APRÈS ART. 38	N°I-CF871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF871
présenté par
M. Sother, M. Echaniz, M. Bouloux, M. Potier, M. Emmanuel Grégoire, M. Oberti, Mme Jourdan, Mme Thomin, Mme Diop, M. Courbon, M. Aviragnet, M. Pena, Mme Pantel, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Pribetich et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.