APRÈS ART. 16	N°I-CF872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF872
présenté par
M. Sother, M. Bouloux, M. David, Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Pribetich, M. Emmanuel Grégoire, M. Oberti, M. Lhardit, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Pena, M. Vallaud et M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’articleL. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, letaux : « 0,05 » est remplacé par le taux :« 0,25 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de relever le plafond du taux deversement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatricede mobilité (AOM) non franciliennes.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code généraldes collectivités territoriales prévoit 4 taux de versementmobilité différents pour les AOM non franciliennes, qui varientselon la strate de population : 
0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000et 100 000 habitants ;
0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000et 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser uneinfrastructure de transport collectif en site propre ; 
1 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000habitants ; 
1,75 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure detransport collectif en mode routier ou guidé.
À ces taux s’ajoutent deux majorations possibles : l’une de0,05% applicable à l’ensemble des EPCI, l’autre de 0,2% applicableaux AOM dont au moins l’une des communes est classée « communetouristique ». 
Cet amendement propose de porter la première majoration de 0,05% à0,25%.  
Cette mesure de revalorisation est particulièrement demandée parles villes de plus de 100 000 habitants au regard desinvestissements massifs que celles-ci sont et vont être amenées àréaliser dans les années à venir pour densifier leurs réseaux detransports en commun. Ces investissements résultent notamment dudéploiement des « RER métropolitains » annoncés par le Président dela République en novembre 2022. L’augmentation du plafond duversement mobilité de 0,2% constitue pour cela un levier definancement bienvenu et utile. 
Au-delà, cette revalorisation au bénéfice des AOM nonfranciliennes constitue une nécessaire mesure d’équité. Alors queledit a augmenté de 0,25% en 2023 à Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ilest souhaitable que le relèvement du plafond puisse concernerl’ensemble des réseaux de transports urbains, au-delà de la seulerégion Ile-de-France.
Concrètement, avec cet amendement, le taux maximal du versementmobilité pour les AOM de plus de 100 000 habitants nonfranciliennes serait porté de 2% à 2,2%. 
*Le versement mobilité est une contribution prélevée sur lamasse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont leproduit est destiné au financement des transports en commun. Sontaux est fixé par délibération de l’AOM.