APRÈS ART. 20	N°I-CF873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF873
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Compléterl’article 793 bis du code général des impôts par unalinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’engagement de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonérationpartielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’estpas remise en cause, à condition que le ou les donataires ouhéritier(s) soient le ou les descendants du donateur et que le oules donataires ou héritier(s) poursuivent l’engagement prévujusqu’à son terme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre latransmission par donation des biens ruraux loués par bail à longterme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la têtedu donataire. En transférant cet engagement de conservation audonataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement sonobjectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et lapérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement deconservation. 
En effet, les transmissions debiens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la viedes exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âgemoyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer.En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50ans.
 
Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à unmoment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ilshéritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.
 
Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui viseà favoriser la stabilité et la pérennité des exploitationsagricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législationactuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux àlong terme s’engagent à conserver les biens pendant une duréedéterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservationbloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tourtransmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sansremettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ontbénéficié.
 
Le présent amendement vise à offrir une plus grande souplesse auxexploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris,permettant ainsi de répondre à la réalité des successionsfamiliales tout en garantissant le maintien d’une politiquecohérente de soutien aux baux à long terme.