APRÈS ART. 7	N°I-CF874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF874
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosèneaérien.
Aujourd’hui, un remboursement surle kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Unchoix résolument politique qui défend sciemment l’aérien, au méprisde la justice fiscale et de la planète.
En juillet 2023, l’ONG Transport&amp; environment a calculé le «manque à gagner» des Étatseuropéens du aux diverses exonérations fiscales en vigueur dans lesecteur de l’aviation (sur le kérosène, mais aussi sur la TVA, lataxe sur les billets...). Elle base ses calculs sur une taxe sur lecarburant de 0,38€ par litre, soit l’équivalent de ce que proposela Commission européenne elle-même dans sa proposition de révisionde la réglementation Energy taxation directive, qui fait l’objet denombreux blocages des Etats-membres dont la France. Les résultatssont éloquants et révoltants : l’Etat français s’est privé de 4,7milliards d’euros en 2022, dont 1,94 milliard pour la seule taxesur le kérosène.
L’institut I4CE identifie «16milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergiesfossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25% desémissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l’exonération surle kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds,pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport àl’essence ».
L’avion est pourtant le moyen detransport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé envingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. Cela représente 7% desémissions totales du pays et 16% des émissions du secteur dutransport. Mais le CO2 n’est pas la seule émission nocive. Lestraînées de condensation et les oxydes d’azote des avionscontribuent aussi largement au réchauffement climatique enmultipliant entre 2 et 3 fois les impacts de l’aviation sur lahausse de la température.
Il est impensable de demander auxcitoyens de s’astreindre à des modifications de leurs modes de viedans un objectif de sobriété écologique lorsque perdure enparallèle un système organisé de niches fiscales favorisant lesgrandes sociétés et nuisant gravement à l’environnement. Il estplus que temps de “responsabiliser” (terme d’ailleurs cher àl’exécutif) le secteur aérien, notamment au changement climatique,en cessant de lui appliquer une fiscalité avantageuse, sans quecela ne soit économiquement, écologiquement, ou socialementjustifié.
Pour toutes ces raisons, il nousparaît nécessaire de rétablir la contribution du secteur aérien àla transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans leschangements climatiques.