APRÈS ART. 3	N°I-CF875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF875
présenté par
Mme Corneloup et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du deuxième alinéa du2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, lesmots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° del’article 83 » sont remplacés par lesmots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur lefondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séquence des Jeux Olympiques etParalympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles,qui ont activement contribué à la réussite de cet événementhistorique. Mais il est important de rappeler que les associationset leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dansnotre pays en portant des projets au service de la justice sociale,de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou encontribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans lesterritoires.
Pourtant, depuis la crise du Covid,la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec undéclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âgesur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crisedécoule de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être prisen compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. Eneffet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent êtreamenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or,dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant etd’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plusnombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriquesaux associations, ce qui alourdit leurs charges.
Les bénévoles, soumis à l’impôt surle revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoinsd’une association d’intérêt général à but non lucratif et quirenoncent expressément au remboursement des frais de déplacementpeuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cependant, parmi les bénévoles setrouvent également des personnes non imposables. Les personnes auxrevenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par larègle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus,l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, lespersonnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes lesmoins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 »réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associativepersiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sontbénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% desmoins diplômés (CAP/BEP).
Le présent amendement prévoit doncde substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablirune forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévolesassujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, enredonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager. Cetamendement a été proposé par le Mouvement Associatif.