APRÈS ART. 10	N°I-CF881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF881
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont supprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième ligne dela première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensembledes opérations de construction de logements locatifs sociaux.
En 2018, alors qu’Emmanuel Macrondéclarait qu’il ne voulait plus qu’une seule personne ne dorme dansla rue tout en réduisant les APL, il mettait en place un reculimportant sur la politique de logements sociaux : le taux de TVA de5,5%, qui s’appliquait à tous les logements sociaux ne concerneplus que les opérations financées en PLAI (Prêt Locatif Aidéd’Intégration) et celles financées en PLUS (Prêt Locatif à UsageSocial) dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU).
Le taux de TVA applicable auxautres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRUou en PLS (Prêt Locatif Social) a lui été augmenté à 10%. Cetteaugmentation, décidée en 2018 au prétexte de la mise en placeprogressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), estindéfendable aujourd’hui : la RLS a largement augmenté (en 2023,les forfaits RLS sont revalorisés de 4,9% par rapport à la moyennedes forfaits de 2022) et le contexte économique a profondémentévolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et untaux du Livret A beaucoup plus élevé. Ce relèvement inopportunpénalise les opérations des bailleurs sociaux, et renforce leurincapacité à faire face au mal-logement. Elle se répercutelogiquement sur les bénéficaires de ces logements : en effet,qu’ils soient privés ou publics les bailleurs sont tenusd’appliquer des plafonds de loyer qui bénéficient aux plusprécaires en contrepartie de ces financements par prêts.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5% sur l’ensemble des opérationsvisées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leursefforts pour lancer davantage d’opérations. Cela est d’autant plusurgent qu’au premier semestre 2024, le nombre de ménages en attented’un logement social s’élève à plus de 2,6 millions, soit uneaugmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, selonl’Union sociale pour l’habitat (USH). Le nombre de demandeurs delogement sociaux ne cesse de croître tandis que la construction estau point mort. En 2024, les associations mobilisées sur la questiondu logement social ont déterminé que, en la matière, la demande estquatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible annuellement. Enoutre, les ménages les plus pauvres sont désavantagés dans l’accèsau logement social, comme l’indique la Défenseure des droits dansun rapport d’octobre 2023, qui note que “les difficultés sontparticulièrement importantes pour les ménages déclarant moins de800 euros de niveau de vie par unité de consommation et le sontencore davantage pour les ménages déclarant moins de 500 euros deniveau de vie”. La demande de logement social pourrait continuer àaugmenter dans un contexte où la pauvreté s’aggrave en France en2024. Le baromètre annuel du Secours populaire - Ipsos souligne que62% des Français se sont déjà dit qu’ils étaient sur le point deconnaître une situation de pauvreté, soit 4 points de plus que l’andernier, le logement constituant d’ailleurs un des premiers postesde difficulté.
De plus, la relance de l’économie passe par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. La construction de logementsneufs, partout sur le territoire, contribuera en outre à renforcerla cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien denos concitoyens les plus fragiles.
Cet amendement a été proposé parl’USH