APRÈS ART. 10	N°I-CF884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF884
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les transports publicsterrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliersde voyageurs ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I du présent article est compensée à dueconcurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétésconcessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bis ZB du même code et par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde diminuer la TVA à 5,5% sur les transports en commun.
En 2022, l’Allemagne a mis un placeun ticket à 9 euros par mois pendant l’été qui permet de prendreles TER de manière illimitée dans tout le pays, le succès a été aurendez-vous puisque 52 millions d’abonnement ont été vendus. En2023, l’Allemagne a poursuivi en ce sens en mettant en vente à 49euros par mois, un « Deutschlandticket » qui offre un accèsillimité aux bus, métros, trains locaux et régionaux.
Pour le moment aucune réelle mesurepour favoriser durablement l’accès aux transports en commun n’a étéprise en France. Si les macronistes ont repris notre propositiond’un « pass rail », ils l’ont, comme à l’heure habitude,complètement vidé de son sens. Réservé aux jeunes de 16 à 27 ans,ce passe ne donne accès qu’aux TER et Intercités pour un tarif de49 euros par mois, et pour le seul été 2024. Les annonces en grandepompe ont encore une fois accouchée d’une souris. Dans cesconditions, il est écologiquement et socialement vital de s’engagerpour développer une offre ferroviaire et accessible.
Nous sommes donc toujours danscette situation ubuesque où le transport aérien, pourtant trèsémetteur de gaz à effet de serre, bénéficie d’avantages majeurs,comme la défiscalisation partielle du kérosène, et l’absence deTVA, qui permettent aux compagnies aériennes de vendre des billetsà un tarif extrêmement bas et d’instaurer une concurrence déloyaleau ferroviaire.
D’après les dernières données del’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017 auxdépenses de transports collectifs. Un chiffre en constanteaugmentation donc puisque les Français dépensaient 449 euros en2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépense consacrée auxtransports pèse par ailleurs bien plus fortement sur les ménagesmodestes : chez les 10 % les plus modestes, les transportsabsorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10 % deménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenudisponible aux transports.
Abaisser la TVA à 5,5% sur lestransports en commun est donc une mesure efficace tant du pointd’un point de vue écologique que de justice fiscale. Cettefiscalité plus juste sur la consommation populaire pourra être plusque compensée par la mise à contribution du secteur aérien enremettant en cause les niches fiscales dont il bénéficie.