APRÈS ART. 10	N°I-CF885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF885
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré unarticle 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies- 0AA. - En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseildu 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE)2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée,la taxe sur la valeur ajoutée est perçue à un taux nul en ce quiconcerne la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices etleurs opérateurs aux abonnés au domicile principal quelque soit lenombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.
« En ce qui concerne lafourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et auxabonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques,sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 5,5 %. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assujettissement à la TVA estobligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3000 habitants et optionnel pour ceux déservant moins de 3000habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l’eau potable. La TVAs’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’une factured’eau potable.
Cet amendement propose un taux 0%pour la fourniture d’eau potable quelque soit le nombre d’habitantsdesservis et le mode de gestion du service.
Deux millions de personnes ont unefacture d’eau qui dépasse 3% de leur budget. L’ONU estimequ’au-delà de ce seuil, la facture d’eau est inabordable.
Une TVA à 0% améliorerait le budgetdes ménages modestes et respecterait le principe de l’article 210-1du code de l’environnement qui dispose que l’usage de l’eauappartient à tous et chaque personne physique, pour sonalimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potabledans des conditions économiquement acceptables par tous .
Le 28 juillet 2010, l’Assembléegénérale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en sonpremier alinéa reconnaît que le droit à l’eau potable et àl’assainissement est essentiel à la pleine jouissance de la vie età l’exercice de tous les droits humains. Il s’agit de rendreapplicable ce principe par tous les dispositifs légaux. D’aprèsl’ONU, le droit à l’eau (que nous appelons de nos vœux) repose sur5 critères : la disponibilité en eau, l’accessibilité physique del’eau, son accessibilité économique, sa qualité, ainsi que ladignité et l’intimité de son accès.