APRÈS ART. 10	N°I-CF886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF886
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après l’article 278sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsirédigé :
« Art. 278 sexies- 0AA. - Par dérogation au 2° du b de l’article 279, lataxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce quiconcerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagersdes réseaux d’assainissement au domicile principal. »
2° Le 2° du b del’article 279 est complété par les mots : « qui sontdes personnes morales : administrations publiques, sociétés,associations. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les servicesd’assainissement dans les communes et établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) desservant moins de 3000habitants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Les taux applicables sont de 10% sur l’assainissement collectif,contre 5,5% sur l’eau potable. Cette TVA s’applique ensuite àl’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eaupotable.
Cet amendement propose de réduirece taux de TVA à 0% pour l’usage des réseaux d’assainissement pourles abonnés domestiques, quelque soit le nombre d’habitantsdesservis et le mode de gestion du service.
A l’heure où le nombre de personnesqui connaissent une situation de pauvreté ou de précarité continuede croître en France (baromètre Ipsos-Secours populaire pour 2024),il s’agit d’abord de réduire les dépenses contraintes des familles.L’eau, en tant que bien de première nécessité, en fait de touteévidence partie. Dans une étude d’octobre 2024, l’Observatoire desservices publics d’eau et d’assainissement estimait que chaquefrançais utilise en moyenne 149 litres d’eau potable par jour(données de 2020) quand, en 2021, le prix de l’eau, c’est-à-dire lafacture moyenne par ménage, s’élevait à 520,80 euros (Panorama del’organisation des services d’eau potable et d’assainissement et deleurs performances, juin 2023). Si les chiffres montrent que laconsommation de l’eau est stable, voire décroit, le prix de l’eauet de l’assainissement a lui augmenté (+1,6% entre 2021 et 2022pour un taux d’inflation de +1,3%). Aujourd’hui, deux millions depersonnes ont une facture d’eau qui dépasse 3% de leur budget(contre moins de 2% en 2020), ce taux pouvant monter jusqu’à 10%selon les cas. L’ONU estime qu’au-delà du seuil de 3%, la factured’eau est inabordable, c’est-à-dire que le ménage est considérécomme “pauvre en eau”. Agir sur la TVA, en l’établissant à 0%, estdonc de nature à améliorer en partie le budget des ménages pour cequi constitue un bien de première nécessité
Cet amendement vise à rendreeffectif le droit à l’assainissement, qui est un droit humain(résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l’Assemblée générale desNations unies), droit qui conditionne aussi le bon exercice d’uncertain nombre d’autres (comme le droit à l’alimentation). Ils’agit de rendre applicable ce droit par tous les dispositifslégaux. Cette dimension est clairement posée dans l’article 210-1du Code de l’environnement, complété par la loi n°2006-1772 du 30décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), quidispose que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personnephysique, pour son alimentation et son hygiène, a le droitd’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquementacceptables par tous ». Cet amendement vise également, parconséquent, à faire respecter l’objectif, de valeurconstitutionnelle, que constitue le droit de toute personne àdisposer d’un logement décent, l’accès à l’eau en étant une descomposantes (Conseil constitutionnel, décision n°2015-470 QPC).
Nous proposons de maintenir un tauxde TVA réduit à 10% sur les taxes, surtaxes et redevances perçuessur les usagers des réseaux d’assainissement pour les personnesmorales (administrations, associations...) et les abonnés enrésidence secondaire, de sorte à ce que notre proposition de passerà un taux 0% vise spécifiquement les ménages pour leur résidenceprincipale.