APRÈS ART. 16	N°I-CF887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF887
présenté par
Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le F du II de la section VIIdu chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé:
« G : Taxe sur les frichesindustrielles
« Art. 1530ter. 
« I. – Les communespeuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues auI de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuellesur les friches industrielles situées sur leur territoire.
« Toutefois, les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant unecompétence d’aménagement des zones d’activités économiques peuvent,par une délibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu etplace de la commune.
« II. – La taxe est duepour les biens évalués en application de l’article 1500 qui nesont plus affectés à une activité entrant dans le champ de lacotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’annéed’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la mêmepériode.
« Pour l’établissement desimpositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale communiquechaque année à l’administration des impôts, avant le 1eroctobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste desadresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
« III. – La taxe estacquittée par le redevable de la taxe foncière au sens del’article 1400.
« IV. – L’assiette de lataxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxefoncière sur les propriétés bâties défini parl’article 1388.
« V. – Le taux de la taxesur les friches industrielles situées sur leur territoire peut êtrefixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %.
« VI. – La taxe n’est pasdue lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante dela volonté du contribuable.
« VII. – Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de lataxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur lespropriétés bâties.
« VIII. – Lesdégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’uneimposition établie à tort en application du II sont à la charge dela commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles detaxes et les impositions perçues par voie de rôle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés ajoute un article au code général desimpôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à lescéder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prixcorrect aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participe àréinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limite lesdroits à construire, alors même que la fiscalité locale actuelleavantage l’urbanisation. Il existe une contradiction entre lesrègles d’urbanisme et les règles fiscales que cet amendement vientlever.
La taxe s’appliquerait dès 2025avec la possibilité d’un vote des organes délibérants avant le 31mars 2025. Par la suite, chaque délibération prise à l’année Navant le premier octobre s’appliquerait à l’année N+1.
Les biens concernés sont ceuxévalués en application des articles 1499 et 1500 du Code Généraldes Impôts qui ne sont pas des locaux d’habitation ou à usageprofessionnel (artisans, professions libérales) ni des locauxcommerciaux (évalués au sens de l’article 1498 CGI).
Les personnes redevables de cettetaxe sont les propriétaires, les usufruitiers et les titulaires debaux au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les conditions tenant à la naturedes locaux pour l’application de la taxe sont les suivantes :faire partie des établissements industriels au sens du Code Généraldes Impôts, y compris les dépendances à usage de bureaux, siègessociaux, laboratoires et toute dépendance nécessaire à l’activitéindustrielle.
Les conditions tenant àl’inexploitation des locaux pour l’application de la taxe sont lessuivantes : faire partie des biens qui ne sont plus affectés àune activité telle que définie par les articles 1499 et 1500 duCode Général des Impôts depuis au moins deux ans au 1erjanvier de l’année d’imposition. L’inexploitation doit avoir étéininterrompue pendant deux ans. La taxe n’est pas due quandl’absence d’exploitation est indépendante de la volonté ducontribuable. L’inexploitation doit être étrangère à la volonté ducontribuable dans des conditions normales.
L’assiette de cette taxe sur lesfriches industrielles est constituée par le revenu net permettantd’établir la taxe foncière sur le bâti. Le montant de cette taxeest donc le produit de la valeur locative cadastrale utilisée pourla taxe foncière sur le bâti, du taux d’imposition et du taux degestion du Trésor public.
Chaque année, la collectivité ayantinstauré la taxe sur les friches industrielles communique au Trésorla liste des biens imposables selon les informations dont elledispose et que le Trésor lui communique. Au contribuable dejustifier le cas échéant que son bien n’est pas imposable.
Cet amendement est inspirédes travaux de Michel Loussouarn, Maire de Rosporden etConseiller Départemental du Finistère.