APRÈS ART. 10	N°I-CF888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF888
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lafourniture d’électricité et de gaz des ménages pour lesconsommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité.
« Pour l’application dupremier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque annéele volume d’énergie considéré comme répondant aux besoinsessentiels à la vie et à la dignité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à lavie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%.
Actuellement, dans le secteurénergétique, seul l’abonnement est soumis à un taux de TVA de 5,5%.Pourtant, la justification de ce taux réduit réside dans le faitqu’il concerne les produits de première nécessité. Dès lors,l’énergie, bien commun doit être considéré comme un produit depremière nécessité, non seulement pour sa partie abonnement maiségalement pour les consommations qui lui sont attachées.
Dans ce cadre, les députés de laFrance Insoumise proposent que les consommations énergétiques quel’on pourrait qualifier d’essentielles à la vie puissent fairel’objet d’un taux de TVA à 5,5%. En sachant que la consommationmoyenne par personne est de 6 kWh par jour, et entre 13 et 16 kWhpar foyer, il appartiendrait à l’État de définir par un décret lapartie qui pourrait être considérée comme essentielle pour lesusagers, après études et consultations.
Un tel dispositif serait une mesurede bon sens, alors que les particuliers et les professionnels ontvu leurs factures d’électricité augmenter de 10% au 1er février2024, représentant en moyenne une augmentation de 200 euros sur lafacture pour l’année. Il permettra en outre un prolongement socialindispensable au bouclier tarifaire électricité. Cette mesure,permettant officiellement de contenir la hausse des tarifsréglementés de vente de l’électricité à 15% via une baisse destaxes à partir du 1er février 2023, a été progressivement levée en2024 et doit prendre fin en février 2025. Le gouvernement Barnier adéjà annoncé l’augmentation de la taxe sur l’électricité, censéerevenir au niveau qui était le sien avant le début de la guerre enUkraine voire même doubler ! Quoi qu’il en soit, cette augmentationpèsera sur la facture des plus modestes, en particulier ceux quisont au tarif non réglementé (20% des ménages environ). Quelquesjours plus tard, Médiapart révèle que Bercy a décidé de mettre finau versement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018,qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.
Le dispositif que nous proposonspermettra d’alléger à moindre coût les conséquences sociales qui nemanqueront pas d’être provoquées par ces réformes injustes et parl’extinction du bouclier, qui était déjà un pis-aller, à millelieues de la nécessité de bloquer les prix de l’énergie. Nous avonsla responsabilité d’aider plus particulièrement ceux qui subissentaujourd’hui une forme de sobriété subie en garantissant l’accès detous à l’énergie dans des conditions acceptables.
C’est un premier pas vers unetarification sociale de l’énergie, outil de sobriété quipermettrait d’aider les plus fragiles tout en taxant pluslourdement les consommations excessives. Le corolaire de cettetarification sociale serait la définition d’une grille tarifairebasée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite ànos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifsréglementés déconnectés des prix du marché.
Cette mesure a déjà été adoptée enBelgique qui s’est engagée dans cette voie en abaissant le taux deTVA sur le gaz et l’électricité à 6%. Pensée de manière provisoire,elle a été rendue définitive à partir du 1er juillet 2023, preuvede son efficacité. Une telle démarche nous semble, alors que l’Étatengrange plus de recettes de TVA en raison de la hausse des prix del’énergie, un mécanisme de redistribution intéressant.