APRÈS ART. 10	N°I-CF889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF889
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « hors transport aérien pour les volsintérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsappliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avionsrelatifs aux vols internes.
Jusqu’aujourd’hui, les volsinternes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscaleindue : un taux de TVA à 10%, quand la plupart des biens sontsoumis au taux normal de 20%. Il s’agit non seulement d’une pertede recettes pour l’Etat, mais aussi d’une incitation audéveloppement d’un secteur profondément polluant.
Le transport aérien est responsablede près de 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, et de5% du réchauffement climatique une fois pris en compte les effetshors Co2. Sa réduction est donc l’un des principaux enjeux pourparvenir à décarboner nos économies. Si l’ex-ministre délégué auxtransports Clément Beaune s’est gargarisé de l’entrée en vigueur en2023 de l’interdiction des lignes aériennes courtes à l’intérieurde la France, il a sciemment omis de préciser que seules troisliaisons sont réellement interdites, soit une mesure tout à faitinsuffisante au regard de ce que représentent les vols intérieursdans le total des émissions de CO2 françaises (soit 0,5%). Lafréquentation de passagers des vols intérieurs pour la Franceentière ne diminue d’ailleurs pas, se maintenant à un niveau élevé.Selon l’Insee, en mars 2024, 2,15 millions de français étaientconcernés. Ils étaient 2,3 millions environ en février 2020, soitjuste avant la première vague de Covid-19.
L’usage de vols interne sur leterritoire français illustre les paradoxes de notre économie. Nousdisposons d’un réseau ferroviaire développé, capable de répondreaux besoins de mobilité de la population tout en constituant uneoption raisonnable face à la catastrophe climatique. Pourtant leschoix gouvernementaux et la mainmise du marché empêchent l’essord’un ferroviaire à des prix raisonnables. Via cette mesure, et parextention, il s’agit donc aussi de rendre plus attractif leferroviaire relativement à l’aérien.
Si l’article 15 de convention deChicago de 1944 ne nous permet pas de taxer les volsinternationaux, rien ne s’oppose à un relèvement du taux de TVA desvols internes à 20%, simple mesure de bon sens. Les gains issus decette mesure pourront être remployés pour développer l’offreferroviaire sur le territoire, en travaillant notamment à sonaccessibilité pour toutes et tous.