APRÈS ART. 16	N°I-CF890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF890
présenté par
Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5722-7 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots «dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans lescommunes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del’Institut national de la statistique et des études économiques,dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autoritécompétente pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés parles mots : « au sein des établissements publics de coopérationintercommunale de son périmètre » ;
2° À  seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « cetaux est, le cas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que letotal de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué parl’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pasle taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même articledans le ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et lescommunes multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat» sont remplacés par les mots : « il s’applique de manièreadditionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333-67 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à définir le périmètre deperception du versement mobilité additionnel à l’échelle desEPCI.
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement desservices de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000habitants et dans les communes multipolarisées des grandes airesurbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques ».
Or, cette définition ne correspondplus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni entermes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais,entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient del’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans saraison d’être.
Sa complexité et son obsolescencedeviennent de fait contre-productives pour les raisonssuivantes :
- Les notions issues de l’INSEE nereposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, etn’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise enœuvre des SERM ;
- Les règles de superposition avec le versement mobilité sontillisibles et inéquitables : elles créent de fait unediscontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ;
- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échellecommunale, à contresens de l’esprit de la LOM et de lareconnaissance des EPCI comme territoires de projet.
Cet amendement a été travaillé avecIntercommunalités de France.