APRÈS ART. 10	N°I-CF891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF891
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le C du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« C
« Taux relevé
« Art. 280. – Letaux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 %en ce qui concerne :
« a) Les produits desarts de la table ;
« b) Les automobiles deluxe et jets privés ;
« c) Les cosmétiques etparfums de luxe ;
« d) Les vêtements etmaroquinerie de luxe ;
« e) Les produits del’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« f) Les œuvres etmobilier d’art ;
« g) Les lingotsd’or ;
« h) Lecaviar ;
« i) Les spiritueux etalcools de luxe ;
« j) Les prestationshôtelières de luxe ;
« k) Les motocyclettesde plus de 450 cm3 ;
« l) Les yachts oubateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliairejaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« m) Les bateaux deplaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’aumoins 20 CV ;
« n) Les chevaux decourse âgés au moins de deux ans au sens de la réglementationconcernant les courses ;
« o) Les chevaux deselle âgés au moins de deux ans ;
« p) Les participationsdans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer deleurs installations ;
« q) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
« r) L’argenterie et lavaisselle de luxe. »
II. – Le I s’applique auxopérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique auxopérations dont le fait générateur intervient à compter du1er janvier 2025. Toutefois, il ne s’applique pas auxencaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée estexigible avant cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe untaux de TVA relevé à 33% afin de financer l’audiovisuel public.
Lors du projet de loi de financesde 2023, la suppression de la redevance audiovisuelle a fait perdrechaque année à l’État 3,7 milliards d’euros qui finançaient laculture, la création et le service public de l’information.
Nous avons donc transcrit paramendement, la proposition de contribution progressive en fonctiondu revenu développée par l’économiste Julia Cagé. Ce mode definancement de l’audiovisuel public est actuellement appliqué enNorvège. C’est l’opportunité de mettre en place un système plusjuste.
Or, il n’est d’impôt juste qui nesoit progressif. Nul ne saurait prétendre qu’un citoyen fortuné,favorisé par le sort avant toute autre chose, et souvent enrichipar le travail des plus pauvres, est incapable de contribuer aubien commun dans une proportion plus importante que ces derniers.Nous proposons donc un dispositif plus juste qui fait porter lefinancement de l’audiovisuel public non pas sur le produit d’unefraction de la TVA mais sur une TVA spécifique aux produits deluxe. Ces biens et services sont l’apanage des plus riches etdevraient faire l’objet d’une taxe supérieure à celle quis’applique aux autres marchandises.
Par-delà des principes, ce sont lesfaits qui dictent de telles dispositions. L’industrie du luxe, dontplusieurs groupes sont connus pour le peu de cas qu’ils font del’emploi en France, pour leurs pratiques fiscales indignes et pourles pressions qu’ils exercent sur les médias, engrangent cesdernières années des superprofits. Enfin, le prix dans le secteurdu luxe agissant plus comme un signal que comme un limite, lahausse de la TVA devrait être facilement absorbée par lesindustriels, en plus de produire une recette stable. Il est dudevoir du législateur de s’en saisir, et de financer par ce moyenun service public de l’audiovisuel au service de l’émancipation detoutes et tous.