APRÈS ART. 16	N°I-CF893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF893
présenté par
Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au code général des impôts, il est créé un article 1407 quaterainsi rédigé :
« Article 1407 quater
« I. – Sur le territoire des communes ne disposantd’aucune ressource au titre des taxes directes locales visées àl’article 1415 du code général des impôts, il peut être institué,par délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur lesrésidences secondaires.
« II. – Le montant de la taxe correspond à unefraction de la valeur vénale des résidences secondaires sises surle territoire communal fixée par la délibération précitée, à 0,5 %,1 %, 1,5 % ou 2 % de cette valeur.
« III. – Un décret précise les modalitésd’applications du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe forfaitaire sur lesrésidences secondaires afin de permettre aux communes ne disposantd’aucune fiscalité directe locale (Sein et Molène), de pouvoirtaxer les résidences secondaires présentes sur leur territoire.
En effet, d’une part ce statutfiscal historique est source d’absence de marges de manœuvrefinancières pour ces communes et, d’autre part, l’absence de levierfiscal empêche les communes qui le souhaiteraient de pouvoir menerune politique fiscale favorisant le logement pérenne plutôt qu’unlogement saisonnier qui ne permet pas de faire pleinement vivre cesterritoires. En outre, ces ressources permettraient de mieux faireface à la charge imposée par la forte présence touristique ensaison.
Le montant de la taxe serait, enl’absence de valeurs locatives, fixé de manière forfaitaire à unefraction de la valeur vénale des résidences secondaires selon desmodalités précisées par décret.