ART. 24	N°I-CF894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF894
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’article 24 du présent Projet de loi de financespour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-valuesimmobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue,ventes forcées et chute des prix.
L’article 24 n’opère pas de distinction entre location courtedurée et location longue durée et doit entrer en vigueur au 1erjanvier 2025.
Les investisseurs qui ont construit leur stratégie patrimonialesur le régime longue durée se verront lourdement imposés, même enl’absence de gain réel.
Alors que le marché immobilier est en crise et que nosconcitoyens peinent à se loger, le risque d’un blocage du marchéimmobilier pourrait advenir, les propriétaires ne pouvant plusvendre sans se heurter à cette nouvelle fiscalité.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article24.