APRÈS ART. 10	N°I-CF895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF895
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° .  Après le 3° duA du II de l’article 278 sexies, insérer l’alinéasuivant : 
« 4° Les résidencesuniversitaires définies à l’article L631‑12 du code de laconstruction et de l’habitat et financées par un prêt locatifsocial ; »
3° . Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifiée :
a) À la première colonne dela troisième ligne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la dernière colonne dela quatrième ligne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
c)  Après la quatrièmeligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0A du code général des impôts, insérer une ligne ainsirédigée :
Résidences universitaires définies à l’article L631-12 du code dela construction et de l’habitat et financées par un prêt locatifsocial	4° du A du II.	5,5%	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations deconstruction neuve de logements locatifs sociaux.
Depuis 2018, le taux de 5,5%concerne uniquement les opérations financées en Prêt Locatif Aidéd’Intégration (PLAI) et celles financées en Prêt Locatif à UsageSocial (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autresopérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou enPrêt Locatif Social (PLS), ayant été augmenté à 10%. Qu’ils soientprivés ou publics les bailleurs sont, en contrepartie de cesfinancements par prêts, tenus d’appliquer des plafonds de loyer quibénéficient aux plus précaires.
Cette augmentation, décidée en2018, a largement participé à l’effondrement de la production delogements sociaux d’autant plus qu’elle s’est cumulée à d’autrechoix politiques ou évolutions du contexte économiques défavorablesaux acteurs de la construction. On peut citer la Réduction de Loyerde Solidarité (RLS), l’envolée des coûts de construction, la haussedu taux du Livret A, etc. Dès lors, il semble urgent de rétablir untaux de TVA de 5,5% sur l’ensemble des opérations visées afin depermettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pourlancer davantage d’opérations.
Cela est d’autant plus urgent qu’aupremier semestre 2024, le nombre de ménages en attente d’unlogement social s’élève à plus de 2,6 millions, soit uneaugmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, selonl’Union sociale pour l’habitat (USH). Le nombre de demandeurs delogement sociaux ne cesse de croître tandis que la construction estau point mort. Dans son rapport sur l’état du mal-logement enFrance pour 2024, la Fondation Abbé Pierre alerte sur le fait qu’enmatière de logement social, “la demande est quatre à cinq foissupérieure à l’offre disponible annuellement”. En outre, lesménages les plus pauvres sont désavantagés dans l’accès au logementsocial, comme l’indique la Défenseure des droits dans un rapportd’octobre 2023, qui note que “les difficultés sont particulièrementimportantes pour les ménages déclarant moins de 800 euros de niveaude vie par unité de consommation et le sont encore davantage pourles ménages déclarant moins de 500 euros de niveau de vie”. Lademande de logement social pourrait continuer à augmenter dans uncontexte où la pauvreté s’aggrave en France en 2024. Le baromètreannuel du Secours populaire - Ipsos souligne que 62% des Françaisse sont déjà dit qu’ils étaient sur le point de connaître unesituation de pauvreté, soit 4 points de plus que l’an dernier, lelogement constituant d’ailleurs un des premiers postes dedifficulté.
Pour ces raisons, nous défendons leretour à un régime de TVA unique pour toutes les opérations delogement social, qui contribuerait à apporter de la simplificationet de la cohérence au dispositif d’ensemble. La mesure permettraégalement de revenir à la définition du logement social comme biende première nécessité.