APRÈS ART. 7	N°I-CF896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF896
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositionssur les biens et services est ainsi rédigée : 
« Toutefois, le tarif réduit pourles produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour lesbesoins des moteurs à des fins d’activité agricole, forestière, etmontagnarde qui ne circulent pas habituellement sur les voiesouvertes à la circulation publique prévu à l’article L312-60s’applique. »
II. – Le G du II del’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de financespour 2024 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerréellement l’avantage fiscal du gazole non routier hors secteuragricole.
Lors de son précédent quinquennat,Emmanuel Macron s’est vu octroyé le titre de “champion de laTerre”. Le titre de “champion des reniements climatiques” luisiérait pourtant davantage. En effet, la suppression de l’avantagefiscal du gazole non routier (GNR) est évoquée depuis 2018 etdepuis lors elle ne cesse d’être reportée. D’une entrée en vigueuren 2019, nous sommes passés à une suppression progressive sur deuxans à partir de juillet 2020, transformée en une suppressiondéfinitive au 1er juillet 2021, repoussée au 1er janvier 2023,transmutée à nouveau en une suppression progressive de 2024 jusqu’à2030.
Ces volte-face permanents duGouvernement sont absolument désastreuses : elles enlèvent toutecrédibilité à l’action de la puissance publique et maintiennent unedépense fiscale brune, directement nuisible à la bifurcationécologique. L’ADEME avait pourtant sonné l’alarme en 2022 : “Face àla fiscalité de l’énergie et à sa composante carbone, le maintiende la compétitivité des entreprises françaises est traitéaujourd’hui par des exonérations, taux réduits de taxe etremboursements partiels qui allègent le prix des combustibles. Cesexonérations remettent en cause l’équité et l’effectivité du prixdu carbone. Outre le fait qu’ils réduisent l’adhésion de lapopulation à la fiscalité carbone, ces régimes dérogatoires ont étélargement accordés aux entreprises, sans conditionnalitésenvironnementales, notamment vis-à-vis de l’atteinte d’objectifs deréduction d’émissions.”
La suppression linéaire et lentemise en place par le gouvernement Borne, prévu pour s’étalerjusqu’en 2030, ne correspond ni à nos objectifs écologiques, ni auxbesoins de financement de l’Etat. Dans son rapport du 6 septembreintitulé « La place de la fiscalité de l’énergie dans la politiqueénergétique et climatique française », la Cour des comptes dénoncenotre fiscalité écologique, qui pèse beaucoup trop sur le ménage etqui, faute de peser sur les entreprises, est parfaitementinefficace en termes de décarbonation. En 2021, le seul tarifréduit pour le GNR non-agricole représente une émission de 11,2millions de tonnes de CO2, associée à une dépense fiscale de 1,12milliards d’euros. C’est autant de moyens qui pourront êtremobilisés pour la décarbonation de notre économie productive.
Nous ne souhaitons pas pénaliserl’agriculture française qui, en l’absence d’investissements publicssuffisants et de prix plancher, n’est en mesure ni d’opérer unetransition de son modèle ni de garantir un salaire décent à touteset tous. En conséquence, la fin de cette niche fiscale nes’applique pas à ce secteur d’activité.
Afin de mettre un terme auxreniements successifs des gouvernements précédents, et pour engagernotre pays sur la voie de la bifurcation écologique, cet amendementpropose de supprimer enfin cet avantage fiscal au 1er janvier2025.