APRÈS ART. 3	N°I-CF898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF898
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.  – L’article 167 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au IV, après la première occurrence du mot “territoire”sont insérés les mots : “partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen” ;
2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a)  À la première phrase, le mot : « deux » est remplacépar le mot : « quinze » ;
b)  La seconde phrase est supprimée ; 
3° Le VIII est ainsi modifié :
a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opérationd’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application desarticles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article150‑0 B intervenu » ;
b)  Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sontremplacés par les mots : « de l’article » ;
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire  vise àrétablir l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n°2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir aurégime initial de l’exit tax.