APRÈS ART. 3	N°I-CF899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF899
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 28 et29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont abrogés.
II. – Les articles ducode général des impôts modifiés par les articles visés au I sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
III. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par les articles visés au Isont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
IV. – L’articleL. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveaufront Populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaireunique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur lecapital.