APRÈS ART. 3	N°I-CF90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF90
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200 quater A du codegénéral des impôts, il est inséré un article 200 quaterAB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desdépenses effectivement supportées pour la contribution à larénovation énergétique de leurs logements.
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique auxpropriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pourtoutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique eténergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes lesdépenses qui concourent à rendre le logement plus sobreénergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce créditd’impôt sont précisées par décret.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargésde l’énergie, du logement et du budget fixe la liste deséquipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au créditd’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critèresde performances minimales, ainsi que les modalités de réalisationet le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application ducrédit d’impôt.
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini pardécret avec une majoration du taux et une extension du plafond pourles rénovations globales.
« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous lescontribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter lecoût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose de permettre aux contribuables debénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenseseffectivement supportées pour la contribution à la rénovationénergétique de leurs logements.
Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés queconnait notre pays en matière de logement, à savoir une crisede l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, unecrise de l’investissement immobilier et une crise dufinancement. 
Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel dela crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’ungrippage de l’ensemble de la chaîne du logement :
Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises enchantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans lesdix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;
Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre deventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec une baisse de la productionde crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivantelle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.
Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ontdes effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont estparticulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rienn’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes quipourraient être menacés.
Face à ces constats, il convient de souligner que la criseactuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques duprésident Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité,quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notammentêtre citées en la matière : 
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022 ;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser pardeux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité duterritoire (hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) desupprimer les « aides personnalisées au logementaccession » (APL accession) pour les logements neufs et pourles logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui,concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113000 en 2016 à 61 000 en 2021 ;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logementssupplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plusentre 2028 et 2035.
Par ailleurs, loin d’infléchir cette politique néfaste,l’ancienne majorité présidentielle l’a renforcée par la loi definances pour 2024 en réduisant à nouveau le champ des bienséligibles au PTZ et en confirmant l’extinction du dispositifPinel.
Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.