APRÈS ART. 3	N°I-CF903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF903
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 119bis A du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « , dans la limite du montant correspondant à ladistribution de produits de parts ou d’actions mentionnée aub, » sont supprimés ;
b) Les a et bsont ainsi rédigés : 
« a) Le versement estconditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou des revenus etrisques attachés à ces titres, ou son montant est établi en entenant compte ;
« b) Le versement estlié, directement ou indirectement : 
« – À une cession temporairedesdites parts ou actions réalisée par la personne qui n’est pasétablie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ouindirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance ; 
« – Ou à une opération donnantle droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou asa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ouindirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’estpas établie ou n’a pas sa résidence en France ; 
« – Ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France,un effet économique similaire à la possession desdites parts ouactions. » ; 
2° Il est complété par un IIainsi rédigé : 
« II. – Lorsque les revenusmentionnés au I sont versés à une personne qui est établie ou a sarésidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France uneconvention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pasou exonère de retenue à la source ces revenus, l’établissementpayeur des revenus applique, lors de la mise en paiement, laretenue à la source prévue au 2 de l’article 119bis. 
« Le bénéficiaire des revenusmentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesrevenus dans cet État ou territoire a principalement un objet ou uneffet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la sourceou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. 
« L’établissement payeur desrevenus mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
II. – L’article 187du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 2, après le mot :« et », sont insérés les mots : « pour lesrevenus mentionnés à l’article 119 bisA » ; 
2° Il est complété par un 3ainsi rédigé : 
« 3. Le remboursement d’uneretenue à la source ne peut avoir lieu qu’après constat parl’administration fiscale qu’une retenue a effectivement eulieu. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP reprennent la proposition de loi transpartisanerédigée par notre ancienne collègue Charlotte Leduc, alorsrapporteure sur l’évasion fiscale, afin de mettre un terme auxpratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’huià des fins de fraude et d’évasion fiscales.
L’évasion fiscale est un fléaumajeur qui coute chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros auxfinances publiques. Si notre pays veut relever les grands défis quise dressent devant lui d’une manière socialement juste etacceptable, il est nécessaire de récupérer cet argent. Mettre finaux pratiques d’arbitrage de dividendes est donc un pas dans cettedirection.
L’arbitrage de dividendes est unetechnique répandue d’optimisation fiscale qui profite auxactionnaires possédant des actions en France. Les banquesfrançaises le pratiquent à grande échelle afin de permettre à leursclients étrangers d’éviter la retenue à la source de 30 % surles dividendes par l’administration fiscale. Deux techniquesprincipales existent :
Le « CumCum » : un actionnaire transfère des titresou des droits à une entité établie en France (montage« interne ») ou dans un pays avec lequel la France asigné une convention fiscale favorable (montage« externe ») – souvent une banque car la fiscalité surles sociétés est plus avantageuse que celle sur lesparticuliers – juste avant de recevoir des dividendesafin d’éviter la fiscalisation à la source. La banque rend ensuitel’action et les dividendes au propriétaire moyennant une commission(la banque est donc complice !).
Le « CumEx » : des actionnaires étrangersmultiplient les échanges d’actions juste avant le versement desdividendes. L’administration fiscale n’est alors plus en mesure dedéterminer qui détient l’action. Ensuite, les actionnairesdemandent tous le remboursement de la retenue d’impôts àl’administration (alors que la retenue d’impôt n’a été effectuéequ’une seule fois par l’administration, voire jamais).
Ces pratiques représentent donc un contournement manifeste de laloi puisque les mécanismes mis en œuvre visent à tromperl’administration fiscale et à percevoir des remboursements indus(dans le cas des CumEx). Pourtant, elles continuent à êtreutilisées à grande échelle par les actionnaires et les banquesfrançaises. Les échanges de titres, mais également de produitsdérivés de ces titres, sont donc massivement utilisés à des finsd’évasion fiscale.
En octobre 2018, l’enquête dite des« CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélél’ampleur des pertes fiscales dues à la pratique d’arbitrage desdividendes. La France est le pays le plus touché d’Europe avec 33milliards d’euros de manque à gagner sur 20 ans.
Alors que la Belgique etl’Allemagne ont fait évoluer leur réglementation pour combattre lesmontages « CumEx », la France ne peut rester seuledémunie face à des pratiques frauduleuses qui grèvent les caissesde l’État, dégradent nos services publics, et abiment leconsentement à l’impôt.
Afin de combler les lacunes denotre arsenal législatif, nous proposons de nous attaquer à tousles types de montages, même les plus sophistiqués, de supprimer lalimite des 90 jours autour de la date de versement des dividendeset de préciser tous les cas où la retenue à la source doits’appliquer.
De plus, cette proposition de loipermet d’appliquer automatiquement la retenue à la source de30 % pour tous les flux financiers partants à l’étranger.Charge ensuite à la personne établie dans un pays ayant uneconvention fiscale favorable avec la France de prouver qu’elle estbien la bénéficiaire effective de ce versement afin d’obtenir leremboursement de la retenue à la source. Il ne sera alors pluspossible de servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans unpays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec laFrance.
Enfin, la proposition de loi s’attaque aux pratiques de« CumEx » en conditionnant les possibilités deremboursements à une vérification de l’administration fiscale.
Tel que rédigé, notre dispositifpermet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage dedividendes sans passer par une renégociation longue et incertainedes conventions fiscales signées par la France avec ses partenairesinternationaux.
Pour plus d’informations, vouspouvez vous reporter à la proposition de loi dans sonintégralité :https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2582_proposition-loi#