APRÈS ART. 3	N°I-CF904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF904
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 119 bis A ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « , dans la limite du montant correspondant à ladistribution de produits de parts ou d’actions mentionnée aub, » sont supprimés ;
b) Les a et b sont ainsirédigés : 
« a) Le versement estconditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou des revenus etrisques attachés à ces titres, ou son montant est établi en entenant compte ;
« b) Le versement estlié, directement ou indirectement : 
« – À une cession temporairedesdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixéepar décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’apas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement,de la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance ; 
« – Ou à une opération donnantle droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou asa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ouindirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’estpas établie ou n’a pas sa résidence en France ; 
« – Ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France,un effet économique similaire à la possession desdites parts ouactions. » ; 
2° Il est complété par un IIainsi rédigé : 
« II. – Lorsque les produitsdes actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnésaux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne quiest établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayantsigné avec la France une convention d’élimination des doublesimpositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la sourceces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors dela mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 del’article 119 bis. 
« Le bénéficiaire des produitsmentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits dans cet État ou territoire a principalement un objet ouun effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à lasource ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. 
« L’établissement payeur desproduits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sontutilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasionfiscales.
En octobre 2018, l’enquête dite des« CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélél’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. La perte estaujourd’hui estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour lesétats européens. La France est le pays le plus touché avec 33milliards de manque à gagner sur 20 ans. Il est désormais temps quele législateur mette un terme à ces pratiques.
Le présent amendement reprend lespropositions qui ont été faites ces dernières années, notamment parla Sénatrice Nathalie Goulet et le député Boris Vallaud pourcombler les lacunes de notre arsenal législatif. Il s’attaque àtous les types de montages, même les plus sophistiqué, supprime lanotion des 90 jours autour de la date de versement des dividendeset précise tous les cas où la retenue à la source doit s’appliquer.Enfin, cet amendement permet d’appliquer automatiquement la retenueà la source de 30 % pour tous les flux financiers partants àl’étranger. Charge ensuite à la personne établie dans un pays ayantune convention fiscale favorable avec la France de prouver qu’elleest bien le bénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir leremboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peutdonc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans unpays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec laFrance.
L’évasion fiscale est un fléaumajeur qui coute chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros auxfinances publiques. Si notre pays veut relever les grands défis quise dressent devant lui d’une manière socialement juste etacceptable, il est nécessaire de récupérer cet argent. Mettre finaux pratiques d’arbitrage de dividendes est donc un pas dans cettedirection.
Tel que présenté, ce dispositifpermet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage dedividendes sans passer par une renégociation des conventionsfiscales signées par la France.
De nombreux groupes politiques,aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sont favorables àces mesures. Le travail transpartisan réalisé montre qu’unemajorité est possible sur ces propositions.