APRÈS ART. 3	N°I-CF905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF905
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 111 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f. Les revenus perçuspar les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 àL. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des partsdans la possessions des dites entités ou sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt ensoumettant au barème de l’Impôt sur le revenu les montants versés àdes sociétés sous la forme de holdings.
En effet, en laissant les revenusdistribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu dese verser des dividendes, certains actionnaires réussissent àéchapper à toute taxation en plus de priver l’économie réelled’investissements.
Comme l’ont montré les travaux del’institut des politiques publiques (IPP), les milliardairesfrançais ne payent que 2% d’impôts sur le revenu en moyenne eninstrumentalisant ces holdings afin d’organiser leur insolvabilitéfiscale. Comme l’a révélé le scandale « OpenLux », Bernard Arnaultpossède à lui seul 31 sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings,seules 3 ont une activité identifiable. A quoi servent les 28entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?
Les conséquences de ces pratiquessont immenses. Alors que notre système fiscal est très légèrementprogressif pour les 99,9% des contribuables, il devient dégressifpour les 0,1% les plus riches. La France est devenue un « paradisfiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression del’économiste Gabriel Zucman. C’est la promesse d’égalité de ladevise républicaine qui est aujourd’hui bafouée.
Alors que les défis climatiques etsociaux qui nous attendent sont immenses et nécessitent desinvestissements publics massifs, l’évasion fiscale est florissanteet représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagnerpour les finances publiques. Nous ne pouvons plus tolérer quel’égoïsme et la cupidité de quelques-uns ruine ainsi l’actioncollective. Il faut mettre un terme à un système fiscal dégressifpour les plus fortunés.
Les pratiques d’évasion fiscaleparticipent également à affaiblir dangereusement le consentement àl’impôt. Or, de la Grande Révolution de 1789 au soulèvement desgilets jaunes, l’histoire de notre pays est parcourue de révoltespopulaires déclenchées par des légitimes revendications de justicefiscale : sachons les entendre.
Ainsi, mettre fin à l’évasionfiscale est non seulement un enjeu de finances publiques maiségalement une nécessité pour assurer la cohésion sociale du pays.Cet amendement est un petit pas dans le sens de la progressivité,pour qu’enfin les petits payent petits et les gros payent gros.