APRÈS ART. 13	N°I-CF906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF906
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Idu code général des impôts est complété par un XII ainsirédigé :
« XII. – Le bénéfice du créditd’impôt créé par le présent article est subordonné, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce, à la souscription d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
« Ces engagements doivent êtreen cohérence avec une trajectoire minimale de réduction desémissions de gaz à effet de serre définie pour la période2020‐2030.
« Cette trajectoire doit êtrecompatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet deserre défini par secteurs en application de l’article L. 222‐1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris adoptéle 12 décembre 2015.
« Ces engagements seformalisent par la publication, au plus tard le premier avril dechaque année, d’un rapport annuel sur le respect de leursobligations climatiques.
« Ce rapport présente le bilande leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serreau cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réductionde ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément àla directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 etles directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce quiconcerne la publication d’informations en matière de durabilité parles entreprises.
« Le bilan précité est établiconformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de conditionner à des engagements climatiques lecrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte(C3IV) créé dans la loi de finances pour 2024 pour les grandesentreprises.
Conçu, assez naïvement, comme uneaide sectorielle pour faire de la France un fleuron industriel del’énergie verte, le crédit d’impôt au titre des investissementsdans l’industrie verte est une incitation fiscale forte pour ledéveloppement de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et depompes à chaleur.
Les montants prévu pour cettenouvelle aide fiscale sont colossaux : selon l’ancien gouvernement,ce C3IV doit représenter 23 milliards d’euros d’investissementd’ici 2030. Avec un crédit d’impôt qui va de 20% à 40% desinvestissements réalisés, c’est potentiellement 6,9 milliardsd’argent public qui serait employés par cette nouvelle nichefiscale. Ces aides financées par le contribuable ne sauraient êtreattribuées sans contrepartie, notamment en matière de transitionécologique à l’heure de l’urgence climatique.
Il serait absurde que lesentreprises bénéficiant d’argent public pour l’industrie vertes seretrouvent elles-mêmes en défaut sur leur propre réduction desémissions de carbone, ou continuent de développer à l’excès laconsommation d’hydrocarbures. L’objectif principal de cette nicheest de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agitdonc d’encourage les entreprises à adopter des technologies etpratiques plus respectueuses de l’environnement, contribuant ainsiaux objectifs de neutralité carbone. Par ailleurs, ceconditionnement a des effets vertueux : les entreprises détentricesde projets d’industrie verte seront incités à être les premièreconsommatrice de leur biens de production, renforçant la demandesur leur propre marché d’énergie décarbonée.
La situation est paradoxale : uneentreprise sur quatre déclare des bénéfices annuels liés à ladécarbonation qui équivalent à plus de 7 % de leurs ventes. Ellesont donc, au-delà d’investissements initiaux, tout intérêt à ladécarbonation, que la puissance publique doit encourager autant quepossible, en l’occurrence ici par le conditionnement de créditd’impôt pour les investissements dans l’industrie verte.