APRÈS ART. 13	N°I-CF908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF908
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Idu code général des impôts par un XII ainsi rédigé :
« XII. – 1° Le bénéficedu crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pourles entreprises soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1du code de commerce, à l’obligation de publication des informationsprévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètrede consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard troismois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffred’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
« 2° Sont publiées, pourchaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sontimplantées, ces éléments :
a) Nom des implantations,nature de l’activité et localisation géographique précise dechacune d’entre elles ;
b) Chiffred’affaires ;
c) Effectifs, en équivalenttemps plein ;
d) Bénéfice ou perte avantimpôt ;
e) Montant des impôts surles bénéfices dont les implantations sont redevables, montant desimpôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt surles sociétés ;
f) Bénéfices nondistribués ;
g) Subventions publiquesreçues ;
h) La valeur de leurs actifset le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
i) Montant des ventes etachats.
Pour les informations mentionnéesaux b) à i), les données sont agrégées à l’échelle de ces États outerritoires.
3° . – En cas de non-respectdes obligations prévues au 2° , il est institué une sanctionfinancière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I,majorée de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose de conditionner le crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication dedocuments de transparence fiscale.
Un tel travail, passant notammentpar la publication d’un rapport d’activité pays par pays, permettrad’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont desfiliales ou établissements sont établis à dessein dans des États etterritoires non coopératifs.
Avec les révélations des PandoraPapers, le consortium international des journalistesd’investigations a établi des liens entre des actifs offshores et336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 paysdifférents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollarsdans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraudefiscale.
La liste des territoiresnon-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prisecomme référence dans les politiques de transparence fiscale netient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que leLuxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi lesparadis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprisesfrançaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économisteGabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en Frances’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi,l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètesdes « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscauxou judiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayantbénéficié des aides exceptionnelles lors du covid comme Atos,Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % defiliales dans des paradis fiscaux. De telles erreurs ne doivent enaucun cas se reproduire.
Les crédits d’impôts, et doncl’argent de l’Etat, ne peuvent en aucun cas servir à subventionnerles entreprises qui fraudent le fisc. A l’inverse, les créditsd’impôts peuvent être employés comme incitation à mettre un termedéfinitif aux pratiques d’évasion fiscale qui coûtent chaque annéeplus de 80 milliards d’euros à l’Etat, et abîme le consentement àl’impôt.
Pour ces raisons, et parce que cecrédit d’impôts est récent, ce qui rend l’application de ladisposition plus aisée, nous proposons de conditionner le créditd’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)à une transparence fiscale permettant de s’assurer que lesbénéficiaires ne pratiquent pas l’évasion fiscale.