APRÈS ART. 13	N°I-CF909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF909
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Compléter l’article 244quater I du code général des impôts par un XII ainsirédigé :
« XII. – 1° Le bénéficedu crédit d’impôt créé par le présent article est égalementsubordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement dedividendes lors d’un exercice pendant lequel la société requérantea eu recours à un ou des licenciements économiques.
« 2° La liste desentreprises recevant des aides mentionnées au I est rendue publiqueau plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
« 3° En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estinstaurée une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1° , majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à lier l’octroi du crédit d’impôt pour les investissementsindustriels prévu par la loi industrie verte à l’absence dedistribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait defaire de ce crédit d’impôt un véritable levier pour stimulerl’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent del’Etat n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité desactionnaires.
En premier lieu, cet amendementpermettrait de réellement stimuler l’investissement industriel enréorientant les sommes versées aujourd’hui par dividendes dansl’économie réelle. Tout en dégageant plus de 100 milliards d’eurosen dividendes et rachats d’actions pour l’année 2023, lesentreprises du CAC40 ont continué les suppressions de postes encours depuis 5 ans, dont beaucoup d’emplois industriels. Malgrécela, toutes ces entreprises ont profité du soutien financier del’État sans être soumises à des obligations en retour.
L’économiste John Kenneth Galbraithmontrait déjà en 1963 une influence grandissante de l’actionnariatdans la direction des entreprises. Les capitaines d’industries duXXème siècle ont été remplacés par des managers agissantprioritairement dans l’intérêt des actionnaires, ce qui impliqueune approche court-termiste, orientée vers un profit rapide. Parailleurs, les dirigeants d’entreprise ont été convertis à lamentalité actionnariale par l’évolution de leur mode derémunération, qui en passant par des stock-option se retrouventtrès fortement intéressés au cours boursier de leur entreprise.
Cette financiarisation se fait audétriment de l’investissement productif. En effet, l’économisteTristan Auvray montre dans un article de 2016 que la part desprofits consacrée aux dividendes était de 12% au début des années1980 contre plus de 25% avant la crise de 2008. Ce ne sont que desvases communicants : en parallèle, l’investissement chutait de 25%du PIB OCDE en 1980 à moins de 20 % en 2008. Définanciariserl’économie, c’est donc renouer avec l’investissement productif pourpermettre la réindustrialisation !
En second lieu, faire reculer ladistribution des dividendes, c’est aussi favoriser une meilleureredistribution des richesses. Aujourd’hui, la France est championned’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d’euros audeuxième trimestre de 2024, en hausse de 7% par rapport à 2023 quiconstituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. Aelle seule, la France représente désormais plus du quart desdividendes versés en Europe. Mais ceux-ci se concentrent sur unetoute petite minorité de personnes : comme le démontrait FranceStratégie en 2022, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % desdividendes !
Ces privilèges fiscaux créent unevéritable oligarchie financière qui concentre les richesses entreses mains. Aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce paysdétiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendanceest encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pouratteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte haussejamais enregistrée.
La moindre des choses est donc deconditionner vos crédits d’impôts à l’absence de gabegie financièrepour satisfaire des actionnaires qui ne seront jamaisrassasiés.