APRÈS ART. 24	N°I-CF91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF91
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le 33° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 quaterdecies A ainsirédigé :
« Art. 200quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalementdomiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrentun logement neuf affecté à leur habitation principale ou quis’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale,directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise àl’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leurdisposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenuau titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprèsd’un établissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire un logement destinéà être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Danscette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendentde ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction. »
« II. – Le I ne s’applique pasaux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer auxprêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° A l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit aucrédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre descinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés auI.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable est membre et qui met gratuitement à la dispositionde celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenantqu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte desannuités de remboursement payées à proportion de la quote-part desdroits du contribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« IV. – Le montant desannuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit aucrédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque annéed’imposition, la somme de 5 000 € pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couplesoumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1000 € par personne à charge au sens des articles 196 à196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deuxlorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un etl’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt estégal à 15 % du montant des annuités de remboursementmentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à lacondition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la datede paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usaged’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à lelouer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’appliqueégalement aux annuités versées avant l’achèvement du logement quele contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futurd’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter celogement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louernu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre dela deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat deprêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellel’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues àl’article 1729.
« Le I s’applique égalementaux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à lasuite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesured’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale,s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sousréserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’unnouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné àcet usage.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III estconstituée par celle du premier remboursement fixé dansl’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôtmentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles199 quater B à 200 bis,200 octies et 200 decies A, descrédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique auxannuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membrede l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« IX. ― Le présent articles’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2025, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissantd’opérations de construction de logements, que la déclarationd’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la mêmedate. »
« X. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendent vise à créer un crédit d’impôt pour financerl’amortissement des emprunts contractés en vue de l’acquisitiond’un logement neuf répondant aux normes environnementalesRE2020.
Un tel crédit d’impôt se justifie par le fait que l’entrée envigueur de cette réglementation environnementale 2020 (RE2020),bien que nécessaire au regard de l’objectif affiché de transitionécologique, n’en génère pas moins pour les ménages acquéreurs unendettement supplémentaire.
Il est ainsi estimé que les surcoûts de construction liés àsa mise en œuvre sont de l’ordre de 10 % et, compte tenu descoûts fonciers et des prestations intellectuelles, le coût globald’acquisition d’un logement neuf progresserait de ce fait d’aumoins 5 %.
Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à latransition écologique et de sauvegarde du pouvoir d’achat desménages, cet article propose d’accompagner les ménages dans leursprojets immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant uncrédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’empruntpendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022dans la limite d’un plafond égal à 5 000 € pour une personneseule et de 10 000 € pour un couple majoré de 1 000 € parpersonne à charge.
Il est précisé que le logement devra répondre aux exigences dela RE2020 et être destiné à une occupation au titre de résidenceprincipale. Sous ces conditions, le crédit d’impôt annuel aubénéfice des acquéreurs est estimé à 292 M€ pendant 5 ans et lecoût budgétaire global de la mesure à 1,4 Md€.
Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés queconnait notre pays en matière de logement, à savoir une crisede l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, unecrise de l’investissement immobilier et une crise dufinancement. 
Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel dela crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’ungrippage de l’ensemble de la chaîne du logement :
Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises enchantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans lesdix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;
Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre deventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec une baisse de la productionde crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivantelle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.
Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ontdes effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont estparticulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rienn’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes quipourraient être menacés.
Face à ces constats, il convient de souligner que la criseactuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques duprésident Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité,quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notammentêtre citées en la matière : 
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022 ;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser pardeux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité duterritoire (hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) desupprimer les « aides personnalisées au logementaccession » (APL accession) pour les logements neufs et pourles logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui,concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113000 en 2016 à 61 000 en 2021 ;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logementssupplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plusentre 2028 et 2035.
Par ailleurs, loin d’infléchir cette politique néfaste,l’ancienne majorité présidentielle l’a renforcée par la loi definances pour 2024 en réduisant à nouveau le champ des bienséligibles au PTZ et en confirmant l’extinction du dispositifPinel.
Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.