APRÈS ART. 13	N°I-CF911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF911
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Compléter l’article 244quater I du code général des impôts par un XII ainsirédigé :
« XII. – 1° Le bénéficedu crédit d’impôt créé par le présent article est égalementsubordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence desanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévuesaux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5,L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 ducode du travail ou de condamnation au titre de l’articleL. 1146‑1 du même code ou de l’article 225‑1 du codepénal au cours des trois années précédant l’octroi d’aidespubliques.
« 2° En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estinstauré une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au I, majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de conditionner l’obtention du crédit d’impôt pourles investissements industriels prévu par la loi industrie verte,pour les grandes entreprises, à l’absence de politiquesdiscriminatoires au sein des entreprises.
Il ne s’agit que de l’élargissementde règles qui devraient être appliquées partout : elles sont déjàdéfinies par l’article L2141-4 de la commande publique. Lesentreprises ayant enfreint les lois relatives aux discriminationset aux droits des salariés se retrouvent de fait exclues desmarchés publics. Comment alors expliquer que les grandesentreprises qui ont perdu l’accès à la commande publique en raisonde pratiques internes condamnables et condamnées puissent prétendreà des crédits d’impôts ? Si les entreprises sont suffisamment peurecommandables pour que la puissance publique refuse de leuracheter, elles sont de fait suffisamment peu recommandable pour quel’Etat refuse de leur donner !
Les discriminations sont d’abordinacceptables en soi. Elles constituent une rupture du pacterépublicain qui repose sur l’égalité des citoyens sans distinctionde genre, de couleur de peau, de religion ou d’orientation sexuelle: « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».Conformément au programme du Nouveau Front populaire, nous sommesdéterminés à lutter contre le racisme, l’islamophobie,l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations où qu’ellesse trouvent. Les entreprises ne font pas exception.
Les discriminations ont ensuite uncoût économique. Selon une étude de France stratégie de 2016, lecoût des seules inégalités d’accès à l’emploi et aux postesqualifiés s’élèverait à 150 milliards d’euros. L’étude montrait queces discriminations étaient particulièrement ciblées sur les femmeset les personnes avec une ascendance migratoire africaine etmaghrébine. Ce coût économique représente 10 fois le budget duministère du Travail !
Il est temps de mettre les tropnombreux crédits d’impôts qui grèvent notre budget au service d’unepolitique volontariste, anti-raciste et féministe en conditionnantles aides publiques aux entreprises à la non-discrimination dessalariés.