APRÈS ART. 12	N°I-CF912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF912
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnagedont bénéficie le secteur du transport maritime.
Cet avantage fiscal, accordé par laFrance depuis 2003, permet de calculer l’assiette de l’impôt surles sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéficesréels de la compagnie. De fait, les armateurs français seretrouvent exonérés d’impôt sur les sociétés. Cette mesureprétendait défendre les armateurs européens contre la concurrenceétrangère, et éviter l’exil fiscal par usage de pavillons étranger.Depuis plus de vingt ans, elle est en échec : la part des naviresbattant pavillon dans les États membres de l’Union européenne adécroché par rapport à l’évolution de l’ensemble de la flottemondiale : +3,4% contre +7% entre 2017 et 2022.
A contrario, ce dispositif a permisaux compagnies de transport maritime, et notamment au groupeCMA-CGM, de défiscaliser leurs bénéfices records en 2021 et en2022. En 2022, le groupe CMA-CGM a enregistré 23,5 milliardsd’euros de bénéfices nets, le plus gros bénéfice annuel jamaisréalisé par une société française, devançant les superprofits deTotalEnergies. Ces bénéfices exceptionnels ont permis au groupeCMA-CGM et à son patron Rodolphe Saadé de se constituer unvéritable empire logistique transnational, s’étendant également auxmédias : après La Provence, et La Tribune, c’est RMC et BFM quipassent désormais sous la coupe de Monsieur Saadé.
Cette bienveillance pour laconcentration des richesses et des empires médiatiques a un coûtcroissant pour nos finances publiques : le rapport de Résultat etgestion du budget de l’Etat en 2023 de la Cour des comptes l’évalueà 5,6 milliards d’euros en 2023, pour “seulement” 3,8 milliardsd’euros en 2022. En une seule année, le coût de cette niche,troisième dépense fiscale du pays, a donc augmenté de près de 50% !Il est grand temps d’y mettre un terme.
Au vu de l’inefficacité de cedispositif, et du coût important qu’il représente, nous proposonsdonc d’assujettir les compagnies de transport maritime au droitcommun de l’impôt sur les sociétés et de mettre ainsi un terme à unavantage fiscal injustifié, inutile et coûteux.