APRÈS ART. 13	N°I-CF913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF913
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 6 de l’article 145 du codegénéral des impôts est complété par un l ainsirédigé : 
« l) À l’ensembledes sommes distribuées à des sociétés définies aux articlesL. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire etfinancier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétésmères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt surles sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent.
En effet, par une utilisationabusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sontsouvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéficesconséquents.
Or, ces sociétés sontprincipalement organisées et utilisées à des fins de montagefinancier, en particulier de LBO, et à des fin d’évasion fiscale.Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement desprofits importants dans des territoires à fiscalitéartificiellement basse, tout en servant d’écran aux personnesphysiques, bénéficiaire réel des dits profits, qui échappe ainsi àl’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés, c’estgrâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent. Comme l’ont montréles travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux del’économiste Gabriel Zucman, la dégressivité est particulièrementmarquée : les milliardaires ne s’acquittent que de 2% de leurrevenu économique et de 26% de leur revenu fiscal, contre plus de45% pour les « simples » millionnaires. Face aux enjeux definancement de l’Etat, il y a donc urgence à agir.
L’évasion fiscale est un véritablefléau des temps modernes. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120milliards d’euros aux caisses de l’Etat et détruit, chaque jour unpeu plus, le consentement à l’impôt.
Les besoins d’investissement publicsont pourtant immenses : engagement de la bifurcation écologique,reconstruction de nos services publics, lutte contre lesinégalités… tous ces chantiers sont vitaux pour notre pays etl’ampleur de l’évasion fiscale empêche de s’y atteler. L’évasionfiscale est un crime contre l’intérêt général. Il est donc grandtemps de s’attaquer résolument au problème en commençant parcombler les failles de notre droit qui ouvrent la porte à toutessortes de manipulations comptables aux profits des délinquants encol blanc.
En excluant les sociétés holdingsdu régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumets defacto à l’IS. Selon l’IPP, cet impôt est le dernier que lesmilliardaires français payent réellement.
Dans l’attente d’une fiscalité plusjuste et plus progressive telle que le propose le programme duNouveau Front Populaire, cet amendement participe directement àfaire contribuer un peu plus les milliardaires à la solidariténationale.
Dans une République qui prônel’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Leprincipe d’égalité devant l’impôt a valeur constitutionnelle.Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux desmilliardaires sont gigantesques, il est temps que cela se reflètedans leur contribution à faire vivre notre société.