APRÈS ART. 13	N°I-CF914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF914
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 219 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la deuxième phrase dusecond alinéa du a bis, les mots : « etafférentes à des éléments autres que les titres de participationsdéfinis au troisième alinéa du a quinquies » sontsupprimés ; 
2° Le aquinquies est supprimé ; 
3° Au premier alinéa du asexies-0, les mots : « , autres que ceuxmentionnés au troisième alinéa du a quinquies, » sontsupprimés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur les sociétés, abaisséde 33,3% à 25% depuis 2017, souffre aujourd’hui un taux à la foistrop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faiblepour les grandes multinationales. A ce taux s’ajoute des exemptionsfiscales injustifiées et honteuses.
La niche Copé permet notamment auxentreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur12% des plus-values réalisées lors de la revente de part desociétés dont elles détiennent plus de 5% des parts depuis plus dedeux ans. Elles se retrouvent de fait soumises à un taux d’impôtsur les sociétés de 3%, près de dix fois inférieur au taux nominalde 25%.
Cette exonération colossale profiteavant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes quiles détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effetde levier (ou LBO) pour des entreprises dont la seule activité estd’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Cesopérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle,et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné versla rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires dujour.
Le chiffrage du coût de cette nicheest délicat. En 2019, Éric Woerth, alors président de la commissiondes finances de l’Assemblée nationale, estimait le coût annuel decette niche à 5 milliards d’euros chaque année. Compte tenu del’envolée boursière ayant eu lieu depuis 5 ans, le coût actuel estprobablement beaucoup plus élevé. Ce sont donc plus 5 milliardsd’euros qui au lieu de venir financer l’école publique oul’hôpital, viennent alimenter l’explosion du patrimoine des plusfortunés.
Afin de résoudre la crise socialeque traverse le pays, il est grand temps de mettre un terme à laconstitution de réserves d’épargne défiscalisée par les plusriches, au détriment du budget de l’Etat et de nos servicespublics.
Nous proposons donc la suppressionde cette niche qui accroît les inégalités sans effet positif surl’économie réelle.