APRÈS ART. 20	N°I-CF916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF916
présenté par
M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du II dela section I du chapitre IV du titre IV de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 1028 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1028quinquies. – I. – Les opérations réaliséespar les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural,ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par unepersonne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partiedes actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnésà l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, nesont pas soumises au régime fiscal des plus et moins-values privéeset professionnelles qui leur serait normalement applicable, dèslors que ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui serattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I del’article L. 141‑1 du même code.
« II. – Le I n’estapplicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitéessont dépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec lesmembres de la société dont les actifs sont cédés. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à mettre en place un régime fiscal defaveur pour permettre aux sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural d’intervenir sur ce marché sociétaire, soitpour acquérir, dans le but de les rétrocéder, par cession ou parsubstitution, des actifs d’une société qui portent sur des droitsou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocationagricole, soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, lesmêmes actifs précités appartenant à des sociétés dont elles ont puacquérir tout ou partie des parts à l’amiable ou par l’exercice deleur droit de préemption mentionné au 8° de l’article L. 143-1 ducode rural et de la pêche maritime.
Les sociétés exploitent désormais en France près des deux tiersde la surface agricole utile et le marché sociétaire représentel’équivalent du cinquième de la valeur du marché foncier.
 
Ce régime fiscal de faveur consiste à ne pas soumettre lesopérations précitées au régime fiscal des plus et moins-valuesprofessionnelles lorsqu’elles ont pour objet exclusif de satisfairela mission agricole prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du coderural et de la pêche maritime (notamment, l’installation, lemaintien et la consolidation d’exploitations agricoles).
 
Il permettra de remettre sur le marché des terres agricoles, et nonplus des parts de société, à des prix pratiqués dans la région pourdes immeubles de même ordre, sans faire subir aux attributairesdesdites terres le poids de la fiscalité liée à l’application durégime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui seraitnormalement applicable.
 
Dans un contexte où se développent des entreprises aussiimportantes (en surface et en valeur) que complexes (en termesd’organisation et de gouvernance), cette mesure fiscale permettrade libérer les terres des structures sociétaires et, conformémentaux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture (art. L. 1du code précité), de faciliter l’accès au foncier agricole et defavoriser la transmission des exploitations et l’installation desjeunes agriculteurs.
Cet amendement est proposé par la Fédération Nationale desSafer.