APRÈS ART. 13	N°I-CF917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF917
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – La première phrase premieralinéa est ainsi modifié :
1° Au début, le chiffre :« 2 » est remplacé par le chiffre :« 1 » ;
2° Le taux :« 60 % » est remplacée par le taux« 50 % » ;
3° À la fin, les mots :« et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à uneréduction d’impôt au taux de 40 % » sont supprimés.
II. – Au deuxième alinéa, lechiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre :« 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend limiter la niche fiscale sur le mécénat.
Cette niche, coûteuse et malmaîtrisée, est dénoncée de longue date par la Cour des compte. En2018, la Cour des comptes pointait déjà les dérives du mécénat enFrance, publiant un rapport accablant sur les exonérationsfiscales. Avec la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, lesassociations et les fondations, dite « loi Aillagon », la Frances’est dotée d’un dispositif fiscal généreux en faveur du mécénatdes entreprises. Le caractère très incitatif des mesures fiscalesinstaurées - avec une réduction d’impôt à un taux élevé et unplafonnement peu contraignant – a été très vite suivi d’effets. Lenombre d’entreprises y ayant recours ont « contribué à unemultiplication par dix du montant de la dépense fiscale prévue àl’article 238 bis du CGI » entre 2004 et 2018. Cette niche,probablement sous-évaluée en raison de « limites méthodologiquesqui ne permettre pas de rendre compte du coût réel des mesures pourl’État », croit beaucoup plus vite que le reste de l’économie :elle coûtait il y a 5 ans environ 900 millions d’euros, ellereprésentait en 2022 1,3 milliard d’euros, et a coûté en 2023 1,5milliards d’euros, en augmentation de 200 millions d’euros en uneseule année !
Les pratiques d’évitement de LMVHsont caractéristiques des abus permis par cette niche :l’entreprise fait un usage intensif de la loi Aillagon et bénéficiéde 47,1 millions d’euros par an en moyenne, soit pour 2018 environ8,1 % de la dépense fiscale totale pour l’État au titre du mécénatdes entreprises. Par exemple, la construction de la Fondation LouisVuitton par l’architecte Frank Gehry avait été annoncée et calibréeà 100 millions d’euros, le coût final s’est établi à 790 millionsd’euros et est supérieur à celui de la Philharmonie de Paris, sousmaîtrise d’ouvrage publique. Bernard Arnault avait alors décritfallacieusement cette construction comme “un cadeau fait à laFrance”. Il n’en n’est rien. Il s’est bien gardé d’expliquer que lecontribuable allait régler une partie de la note grâce auxdéductions fiscales. Il s’agit d’un cadeau qu’il s’est offert, surle dos des contribuables, et donc des Français. Alors que cemécénat visait initialement à aider les artistes, l’art ou laculture, il est utilisé pour financer une fondation qui porte lenom d’une marque ou encore la Bourse de Commerce-PinaultCollection, encourageant l’optimisation fiscale des ultrariches.
Avantageuses pour les entreprises,coûteuses pour le budget de l’Etat, ces dépenses fiscalesreprésentent une perte de recettes et ne sont pas soumises à uneévaluation de leur efficience ni à des objectifs de contrôle.
Les gains pour l’Etat par laréduction de cette niche fiscale pourront être directementréengagés aux services des associations, notamment culturelles, quiassurent la solidarité nationale, et font face à une hausse deleurs coûts conjuguée à des besoins croissants. Il est plus quetemps d’agir.
Nous souhaitons par cet amendementréduire les cadeaux faits aux grandes entreprises à travers lesniches fiscales sur le mécénat. Les ressources ainsi dégagéespourraient être redirigées dans le budget du ministère de laCulture pour véritablement faire vivre notre démocratieculturelle.