APRÈS ART. 33	N°I-CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF92
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Oberti, M. Pribetich, Mme Bellay, Mme Thomin, M. David, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Got, Mme Pantel, M. Potier, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Pic, M. Sother, M. Fégné, M. Aurélien Rousseau, M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Lhardit et M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1605du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il estinstitué à la charge des contribuables bénéficiant des servicesnationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne enmode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication une taxe dénommée contribution progressive aufinancement de l’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe estainsi fixé :
« – 0 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17820 € ;
« – 30 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 €et 21 670 € ;
« – 60 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 €et 25 760 € ;
« – 80 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 €et 30 620 € ;
« – 100 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 €et 36 160 € ;
« – 120 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 €et 42 480 € ;
« – 135 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 €et 50 840 € ;
« – 170 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 €et 65 250 € ;
« – 190 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 €et 100 000 € ;
« – 200 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 €et 150 000 € ;
« – 220 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150001 € ;
« Ces tranches et tarifs sontréévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficientd’un dégrèvement de la contribution progressive au financement del’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou del’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’articleL. 815‑24 du même code ;
« 2° Les titulaires del’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’articleL. 821‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant deleurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour lecalcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, laGuadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour lapremière demi-part et 3 011 € pour chaque demi-partsupplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montantssont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3011 €.
« Pour Mayotte, ces montantssont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4510 €.
« Ces montants sont réévaluéschaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation.
« Le produit de cette taxedécrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement publicmentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’àla société TV5 Monde. »
« 3° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuablesâgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont le montantdes revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles del’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédantcelle de l’imposition ;
« 5° Les contribuablesmentionnés au 4° du présent II lorsqu’ils occupent leurhabitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-cisont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas deressources supérieures à :
« a) 5 750 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 €pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 €pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, enFrance métropolitaine ;
« b) 6 905 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 €pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, enMartinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« c) 7 668 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 €pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, enGuyane ;
« d) 8 426 € pourla première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pourchacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, àMayotte.
« Ces montants sont indexés,chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont diviséspar deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés auxsixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis àl’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 estcomptée pour 1 ;
« 6° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pasn’excède pas la limite prévue au 2° du présentarticle ;
« 7° Les personnes quiconservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituaitleur résidence principale avant qu’elles soient hébergéesdurablement dans un établissement ou un service mentionné au6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles ou dans un établissement mentionné àl’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de lasanté publique, comportant un hébergement et délivrant des soins delongue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dontl’état nécessite une surveillance médicale constante et destraitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditionsprévues aux 1° à 6° du présent II. ;
« 8° Les personnesexonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en applicationde l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dontle montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues àl’article 1391 B ter, est nul.
« III. – Lacontribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmesrègles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matièred’impôt sur le revenu. »
« IV. – Il estinstitué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées parles contribuables pour la contribution à l’audiovisuel public telleque précisée au I.
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, lescontribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % decelles-ci.
« Le IV n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une contribution affectée àl’audiovisuel public, juste et progressive.
Le mécanisme transitoire de financement de l’audiovisuel publicpar une fraction de TVA, mis en place depuis la suppression de laredevance en 2022, arrive à son terme en fin d’année 2024. Et laseule réponse tangible pour le moment semble être une budgétisationétatique du financement. Un scénario, redouté de tous, en ce qu’ilexposerait notre audiovisuel public aux caprices politiques etbudgétaires, mettant ainsi en péril son indépendance et sonexistence même.
Face à cette menace, nous demandons la mise en place urgented’un système de financement pérenne et indépendant pour lesentreprises concernées et une réforme ambitieuse pour assurerl’indépendance et la vitalité de l’audiovisuel public français.
Nous proposons d’instaurer une contribution progressive,garantissant un financement équitable et pérenne, tout enpréservant l’indépendance des médias publics, sur la base de laproposition de loi déjà portée par le groupe socialiste àl’Assemblée nationale en 2022.
Le financement actuel par une fraction de la TVA revient à fairecontribuer, via un prélèvement indirect, tous les Français,indépendamment de leurs niveaux de vie, y compris ceux qui étaientexemptés de l’ancienne contribution de l’audiovisuel public du faitde leur situation précaire (bénéficiaires de l’allocation auxadultes handicapés ou du minimum vieillesse pour ne citer qu’eux).C’est donc une mesure d’injustice sociale.
Par notre proposition de contribution progressive, resterontexemptées toutes les personnes qui l’étaient déja, y compris cellesdont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 €. Parailleurs, notre proposition de CAP progressive reviendrait à êtremoins élevée pour 80% des foyers fiscaux français que l’ancienneredevance l’était.
L’audiovisuel public n’est pas un simple service public parmid’autres. Il est le garant de la diversité de notre paysagemédiatique. Alors que d’autres pays européens privatisent leursmédias publics ou les affaiblissent par des réductions drastiquesde budgets, nous devons protéger notre singularité. L’audiovisuelpublic français contribue à la vitalité de notre démocratie, engarantissant une information accessible à toutes et tous. C’est unerichesse que nous avons su préserver jusqu’ici ; nous nous devonsde continuer à le faire.