APRÈS ART. 20	N°I-CF921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF921
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pic, Mme Rossi, Mme Jourdan, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Got, Mme Thomin, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Roussel, M. Lhardit et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général desimpôts, il est inséré unarticle 244 quater Z ainsirédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Lesentreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnementà la transmission de l’entreprise bénéficient d’un créditd’impôt au titre de leur inscription au point d’accueilinstallation-transmission départemental unique et des démarchesengagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant auréseau départemental de structures chargées de conseil oud’accompagnement.
« II. – Le montantdu crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Lecrédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur lerevenu dû par le contribuable au titre des années au coursdesquelles il est justifié l’inscription au point d’accueilinstallation- transmission départemental unique etl’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenantau réseau départemental de structures chargées de conseil oud’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le créditd’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires etles autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôtexcède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année oududit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices necoïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôtcorrespondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exerciceest clos.
« 2. Le crédit d’impôtdéfini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Lebénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné aurespect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE)n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernantl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le créditd’impôt du présent article n’est applicable qu’aux sommes venanten déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôtd’accompagnement à la transmission.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation pour lasouveraineté agricole et le renouvellement des générations enagriculture, il a été annoncé par le Ministre de l’agriculture etde la souveraineté alimentaire la création du réseau « FranceService Agriculture »,  un guichet unique pour faciliter latransmission et l’installation de jeunes agriculteurs dont la miseen œuvre est déjà en cours de préparation. Le crédit d’impôtproposé par cet amendement vise à inciter le plus grand nombre decédants à s’inscrire auprès de ce « guichet unique » et à se faireaccompagner par des structures de conseil et d’accompagnementagréées par l’État. 
L’anticipation est indispensable : c’est pourquoi ce créditd’impôt serait reconductible sur 5 années correspondant à ladurée nécessaire pour organiser la transmission d’uneexploitation agricole.