APRÈS ART. 10	N°I-CF922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF922
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, M. Courbon, Mme Pantel, M. Emmanuel Grégoire, M. Garot, Mme Pic, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Got, Mme Thomin, M. Pribetich, M. Roussel, M. Lhardit et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 1° -00 bis du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
I. – Le premier alinéa est complétépar les mots : « lorsqu’ils correspondent auxcaractéristiques suivantes : »
II. – Il est complété par deuxalinéas ainsi rédigés : 
« 1° Ils sont zérodéforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement etdu Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur lemarché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union decertains produits de base et produits associés à la déforestationet à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no995/2010 ;
« 2° Ils n’ont pascontribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner le taux réduit de 5,5 %pour les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine,à un critère de non déforestation et de conversion d’écosystèmenaturels.
Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés àl’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui lescomposent était jusqu’en 2022 de 10 %. Ce taux est passé à 5,5 %en 2023, justifié par un besoin de simplification etd’harmonisation avec le taux appliqué en matière d’alimentationhumaine. 
Celui-ci se justifie par les surcoûts que représentent latraçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque.Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent cetravail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre encharge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et lanon déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinentà gagner des parts de marché, étant peu compétitivesfinancièrement. Appliquer un taux de TVA différencié pour lesentreprises offrant ces garanties permettrait de venir encouragerl’usage et l’importation de soja non issu de parcellesdéforestées ou converties. Les entreprises ne pouvant garantirune traçabilité et des approvisionnements sansdéforestation/conversion se verraient réappliquer le taux initialde 10 %.
La part d’approvisionnement remplissant actuellement cescritères étant pour l’instant faible, le conditionnement de cetaux réduit entraînerait une quantité importante de recettesfiscales supplémentaires pour l’État : ainsi, pour l’année2024, cela aurait représenté environ 25 millions de recettesfiscales supplémentaires. 
Les cours du soja étant en baisse, ainsi que l’indice coûtmatière première, ce retour au taux de 2022 pour les entreprisesn’offrant pas de garanties ne devrait pas engendrer d’augmentationdes prix. De plus, la hausse de prix de la viande (notamment devolaille, principale destination du soja d’import) résulte engrande partie de la hausse de la marge brute industrie. Enfin, letaux réduit de 5,5 % a vocation à s’appliquer, à terme, àl’ensemble des entreprises.
Cet amendement a été proposé par l’association Canopée.