APRÈS ART. 20	N°I-CF923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF923
présenté par
M. Potier, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, M. Bouloux, M. Garot, Mme Pirès Beaune, Mme Pic, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Got, Mme Thomin, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Roussel, M. Baumel, M. Lhardit et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un L ainsirédigé :
« L
« Crédit d’impôt au titredes charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôtsur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuventbénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépensesqui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sontcoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérativeagricole mutualisant des matériels agricoles au profit decoopérateurs de 2025 à 2030. Pour être pris en compte, lecrédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € etl’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre sonactivité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôtannuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôtannuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitantagricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leuractivité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pasplafonné.
« IV. – En cas de fusion oud’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la première phrase du second alinéa du I, lafraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiairede l’apport.
« V. – Le I s’applique auxdépenses facturées à compter du 1er janvier2025. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. La dépense fiscale liée à ce créditd’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millionsd’euros par an et serait financée, à budget constant, par unaménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cessionde matériel agricole.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt mécanisationagricole mutualisé pour inciter une partie des exploitationsagricoles à participer à une mutualisation des matériels agricolesau travers des coopératives agricoles. 
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machines agricoles. Enrevanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telleune exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Lafiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité,ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d’agroéquipements. 
Or, l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologiqueet financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier lamutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation desmachines. La charge cumulée des frais de mécanisation pourl’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % dela mécanisation totale française. 
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonérationde plus-value de reventes individuelles de matériel. L’incitationfiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre laforme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable surl’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursablepour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure auraitplusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges demécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et parexploitation pourraient être économisés en travaillant mieux sescharges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elleinciterait à une utilisation plus responsable des matérielsagricoles, ce qui répond aux enjeux de transitionénergétique. 
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a étédéfini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération deplus-value si les machines agricoles détenues par les coopérativesagricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par lesexploitants agricoles. 
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, lecrédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait lescaractéristiques suivantes : 
- Il serait de 7,5 % ; 
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective; 
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 €; 
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de troisans, il serait plafonné à 3000 € par an ; 
- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait quel’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer àpoursuivre son activité pendant au moins trois ans. 
La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisationcollective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et seraitfinancée, à budget constant, par un aménagement de l’exonérationfiscale des plus-values de cession de matériel agricole.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale desCUMA.