APRÈS ART. 16	N°I-CF924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF924
présenté par
M. Potier, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Eskenazi, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Oberti et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le D du III de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa du2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« – pour les cessions departicipations dans des personnes morales exerçant, à titreprincipal ou non, une activité agricole au sens de l’articleL. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
2° L’article 730bis est ainsi rédigé :
« Les cessions de gré à gré departs de groupements agricoles d’exploitation en commun, etd’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au5° de l’article 8 et de sociétés civiles à objetprincipalement agricole constituées depuis au moins trois ans avantla cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsquel’acquéreur est ou devient associé exploitant contrôlant unesurface inférieure à une fois et demie la surface agricole utilerégionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional desexploitations agricoles.
« La surface contrôlée parl’acquéreur s’apprécie en additionnant la superficie de tous lesbiens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutesproductions confondues, que la personne physique exploite oupossède, directement ou indirectement par l’interposition d’une oude plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV del’article L. 333‑2 du code rural.
« Les cessions de gré à gré departs de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers etgroupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ansavant la cession sont enregistrées au droit fixe de125 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste surl’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et àla financiarisation des terres, au détriment des paysans et dudynamismes des territoires.
 
En décembre 2021, une « loi d’urgence portant mesures d’urgencepour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole autravers de structures sociétaires » a instauré une nouvelleprocédure de contrôle des cessions de parts et actions desociétés sur le marché du foncier agricole. Mais, fautes decritères de déclenchement des contrôles suffisamment exigeants,faute d’un manque de transparence et d’un très faible encadrementdes compensations tolérées, cette loi ne répond pas aux exigencesd’une régulation de l’accès au foncier agricole. Il est doncessentiel de la renforcer par un dispositif fiscal, et de veillerainsi à la cohérence des différents outils de politiquespubliques.
 
Les SCEA et autres sociétés participent à un phénomènegénéral de concentration des terres : selon la FNSAFER, « leslots acquis par les sociétés sont en général 27% plus grands et5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques». Cette dynamique sociétaire alimente la flambée des prix quipeut être observée dans certaines localités, et également lararéfaction des terres disponibles à l’installation.
 
Le développement des exploitations sous forme sociétaire, avecune part croissante des capitaux n’appartenant pas aux actifsagricoles, peut être également délétère pour nos objectifsenvironnementaux et notre autonomie alimentaire. Or, les achatsimmobiliers sont, par droit commun, soumis à des droits demutation d’environ 5,80 % avec des taux plus bas pour certainspublics (fermiers, attributaires SAFER, par exemple). Les cessionsde parts de sociétés à prépondérance immobilière ont un droitd’enregistrement de 5%. Pour les cessions de parts de personnesmorales à responsabilité limitée, le droit d’enregistrement estde 3%. Pour les autres personnes morales le droit est à 0,1%. Lescessions des parts de GAEC, EARL et SCEA, GFA, GFR et GFF,bénéficient d’un dispositif dérogatoire avec un droit fixe de125 €. Ces dispositions permettent à des sociétés (non civiles)ayant une activité agricole à titre principal ou non, debénéficier d’un droit d’enregistrement à 0,1%, et à despersonnes associées non exploitantes dans des EARL ou des SCEA debénéficier d’un droit fixe de 125 €.
 
Afin de favoriser les actifs agricoles, qui n’excèdent pas unseuil de surface (en comptabilisant toutes leurs participationsdans différentes exploitations agricoles), il convient de releverla fiscalité sur les transferts de parts sociales concernant lessociétés non civiles qui ont une activité agricole, que ce soità titre principal ou non, et les associés non exploitants desEARL et SCEA au niveau des droits de mutation qui s’appliquent auxacquisitions foncières classiques.
 
Cet amendement est proposé par Terre de Liens et la FédérationNationale d’Agriculture Biologique.