APRÈS ART. 13	N°I-CF925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF925
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 244quater Y, il est inséré un article 244 quater Zainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – 1. Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituentune aide sectorielle, les dépenses fiscales définies dans leprésent code font l’objet d’une évaluation, présentée par leGouvernement au Parlement, des principales caractéristiques desbénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût decelle‑ci. »
« 2. Lorsqu’elles ont uncaractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, lesdépenses fiscales instituées par une loi promulguée sontapplicables pour une durée précisée par la loi qui les institue etqui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuventêtre prorogées que pour une période maximale de trois ans àcondition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par leGouvernement au Parlement, des principales caractéristiques desbénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût decelle‑ci. »
2° Le I de l’article 244quater B est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve que leprésent crédit d’impôt ait fait l’objet d’une évaluation prévue àl’article 244 quater Z du présent code, les entreprisesindustrielles et commerciales... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapportdémontrant leur efficacité pour chacune d’elles.
Depuis de nombreuses annéesmaintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrisedes niches fiscales. Dans le rapport sur le budget de l’Etat en2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère lesmêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plusde 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leurhypothétique efficacité ne soit évaluée.
Alors que le gouvernement entendreprendre à son compte le déficit organisé par ses prédécesseurspour justifier l’austérité et le recul des services publics, nousproposons une voie de sortie sociale à la question du déficit :supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justificationéconomique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, ellescoûteront près de 100 milliards d’euros en 2024. En 2013, elles nereprésentaient que 72 milliards d’euros.
Le premier président de la Cour descomptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de cesdépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter quelorsqu’elles le sont, elles démontrent qu’elles sont presquesystématiquement inutiles et injustes dès lors qu’elles peuventêtre captées par les multinationales et les milliardaire.
Par exemple, le groupe Carrefour atouché plus de 755 millions d’euros de CICE, aujourd’hui passé dansla norme fiscale. Pour quel résultat ? La suppression de postes,notamment dans les zones les plus populaires, comme dans lesquartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans laprécarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que lescrédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujoursles effets.
Autre exemple, l’étude du CNEPIpour France Stratégie de 2021 a démontré que le Crédit ImpôtRecherche n’a pas d’impact significatif sur les grandesentreprises, alors qu’elles concentrent l’essentiel du la créance.Sorti il y a trois ans, ce rapport n’a toujours pas été suivi demodifications du crédit impôt recherche, alors qu’il s’agit de lapremière dépense fiscale, qui coûte chaque année 7,2 milliardsd’euros. Il est temps que l’évaluation soit régulière, approfondie,et source de modification des dispositifs qui permettent auxgrandes entreprises de ne pas participer à la solidariténationale.
Dans l’optique d’une meilleuremaîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc desuivre les recommandations de la Cour des comptes en faisantévaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaquecréation de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’uneniche existante.