APRÈS ART. 13	N°I-CF927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF927
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 244quater Y du code général des impôts, il est inséré unarticle 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de financespour l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’information contenant les entreprises qui perçoivent plus de 100millions euros d’aides publiques par an. Ce rapport détaille lesaides et les montants perçus par ces entreprises, dispositif pardispositif. »
II. – En conséquence, le premieralinéa de l’article 244 quater B est ainsirédigé :
« Sous réserve que le présentcrédit d’impôt ait été pris en compte dans le dernier rapportd’information transmis au Parlement selon les modalités prévues àl’article 244 quater Z, les entreprises industrielleset commerciales... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprisestouchant plus de 100 millions d’euros d’aides publiques.
Alors même que leur efficacité estconstamment remise en question par des économistes et par desinstitutions comme la Cour des comptes, les gouvernements passésn’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir descadeaux aux grandes entreprises, menant à la situation que l’onconnaît : un déficit qui dérape chaque année, des services publicsau bord de l’effondrement, et des bénéfices records pour le CAC40,distribués à leurs actionnaires.
Une étude du centre lilloisd’études et de recherches sociologiques et économiques montre queces “aides”, composées à 80% de niches fiscales et d’exonérationsde cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises,dépassaient 200 milliards d’euros en 2021. Pourtant, les montantsretenus par la revue de dépense de l’IGF réalisée en mars 2024 sontbeaucoup plus modestes : 86 milliards d’euros pour 2022. Il s’agitalors de mener un travail comparatif pour identifier lesdifférences de périmètre qui aboutissent à de tels écarts.
Ces aides aux entreprises, qu’ellesreprésentent 20% ou 40% du budget de l’Etat, demeurent colossalespar leur amplitude. Il s’agit donc d’être parfaitement clair surleur utilisation, et sur les entités privées qui enbénéficient.
Face à l’amplitude des aides auxentreprises, les ministres de l’économie et du budget qui se sontsuccédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliquéd’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraientdispensées d’évaluation tangibles dans un autre secteur depolitique publique. Ce que nous dénonçons depuis 7 ans, c’estdésormais l’IGF qui le pointe du doigt lorsqu’elle déplore dans sonrapport « le très faible nombre d’évaluation de l’efficacité desaides aux entreprises ». Il est donc de la responsabilité duGouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrageclair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ». Lerenouvellement annuel de ce chiffrage permettra d’affiner ladéfinition des aides aux entreprises, avec par exemple la prise encompte du CICE, qui a tout d’une aide aux entreprises et d’unedépense fiscale, à ceci près que le gouvernement l’a pérennisé dansla norme fiscale.
Dans un enjeu de faisabilité, seuleune publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présentamendement. Un tel montant justifie publication afin de garantir lalisibilité de la dépense publique pour les représentants de lanation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer leconsentement à l’impôt.