APRÈS ART. 13	N°I-CF929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF929
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 244 quater I du code général des impôts est ainsimodifié :
1° – Au premier alinéa,après le mot « production », les monts : « , aurecyclage, au réemploi et à la réutilisation » sontinsérés.
2° – Aprèsl’alinéa 12, l’alinéa suivant estinséré :« d) Le recyclage, le réemploi et laréutilisation des équipements et des composants d’équipementsmentionnés aux a et b ».
3° – Aprèsl’alinéa 21, l’alinéa suivant estinséré : « d) Le recyclage, le réemploi et laréutilisation des équipements et des composants d’équipementsmentionnés aux a et b ».
4° – Aprèsl’alinéa 25, l’alinéa suivant est inséré :« d) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a etb ».
5° – Aprèsl’alinéa 37, l’alinéa suivant estinséré :« f) Le recyclage, le réemploi et laréutilisation des équipements et des composants d’équipementsmentionnés aux a et b ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre le crédit d’impôt au titredes investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprisesqui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisationdes équipements et composants d’équipements cités dans le présentarticle amendé.
Ce crédit d’impôt, qui vise àconforter la place de la France en tant que Nation leader del’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuited’une transition écologique pragmatique. Le Gouvernement agit pourl’avenir en encourageant les investissements et en montrant que ladécarbonation de nos économies est une priorité absolue.
Le présent crédit d’impôt n’inclutnéanmoins pas suffisamment la totalité des chaînes de valeur d’uneéconomie décarbonée. En effet, il est capital de penser aux cyclesde fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, deséoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochainesannées est inévitable.
Ainsi, inclure l’investissementdans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipementset composants des secteurs clés est une mesure bénéfique à la foispour la planète, l’économie et pour la cohésion sociale. Enrecyclant les équipements et composants clés, nous évitons unedéperdition de matériaux tout en développant des filièresd’économie circulaire, ce qui participe in fine à la résilience età la souveraineté de la France.
Cet amendement a été travaillé avecl’INEC (Institut National de l’Économie Circulaire) et Fairmat.