APRÈS ART. 33	N°I-CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF93
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu II de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur lesbiens et services, le mot : « douzième » estremplacé par le mot : « tiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances initiale pour2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance. Les 600 millions de rendement estiméspour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés auferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités àcompétences départementales, et un autre douzième aux collectivitéscommunales et intercommunales.
 
Cet amendement propose de réévaluercette affectation, en portant à un tiers la part du produitredirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètresde routes.
 
En effet, la route ne doit pas êtrenégligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes detransports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayantpas d’alternative à la route.
L’infrastructure routière supporteglobalement aujourd’hui près de 90 % de la mobilité despersonnes et des biens et continuera à tenir cette place dansl’avenir.
 
Elle joue donc un rôle déterminantpour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissementssupplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences duréchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveauxusages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage,électrification…) et à sa modernisation (route intelligente,durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite destravaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art.
Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmententalors que les capacités d’investissement des collectivités sontentravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations,chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État.Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements nedisposent plus de levier fiscal.
 
Plus généralement, les Départementsont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dansl’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseaustructurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveaunational 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre ellesn’est attribuée aux Départements – l’absence de mise enœuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer lapart qui leur revenait initialement. La refondation des modes definancement de la route s’impose d’autant plus dans une période oùles Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances,contraignant très fortement leurs politiques d’investissementnotamment dans le domaine routier.
 
Cet amendement est un premier pasvers le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de laroute.