APRÈS ART. 13	N°I-CF931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF931
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le a) du 3° du A duII de l’article 244 quater I du code général desimpôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Le démontage,la démolition et le retrait des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a) et b) à d) du présent 3°, ainsi quela remise en état du site d’implantation deséoliennes ; »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôtafin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs auxéoliennes en mer.
L’élargissement du périmètre ducrédit d’impôt permettrait d’inclure :
- Les systèmes et lignesd’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services,afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables audéveloppement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant;
- Les dépenses liées aux opérationsd’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes surflotteur et leur installation en mer.