APRÈS ART. 9	N°I-CF933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF933
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 422‑14 du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi modifié :
1° Après la référence :« L. 422‑16 », la fin de l’alinéa premier estcomplété par les mots : « et en Corse est égalementsoumis à la taxe tout débarquement de passagers à bord ».
2° La fin de l’article estainsi rédigée :
« Est soumis à lataxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionnéà l’article L. 422‑16, et en Corse est également soumis àla taxe tout débarquement de passagers à bord :
« 1.  d’un aéronefréalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct.
« 2. d’un aéronef privéréalisant un vol commercial et transportant moins de soixantepassagers.
« 3. d’un aéronef privéréalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitationcommerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du20 février 2008 concernant des règles communes dans ledomaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne dela sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE duConseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et ladirective 2004/36/CE. »
II. – Le tableau dusecond alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsirédigé :
Destination finale	Type d’aéronefs	Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sanssupplément de prix, par rapport à d’autres passagers	MINIMUM
(€)	MAXIMUM
(€)	
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	1,13	2,63	
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	11,27	20,27	
Européenne ou assimilée	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	200	200	
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	4,51	7,51	
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	45,07	63,07	
Tierce	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	400	400	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrenforcer la taxe sur le transport aérien de passagers en laciblant spécifiquement sur les passagers de jets privés, qu’ilssoient utilisés à des fins d’usage privé ou pour des volscommerciaux.
L’objectif est de mettre en placedes mesures limitant l’achat et l’utilisation de biensostentatoires particulièrement émetteurs de CO2, et donc néfastespour le climat et notre planète.