ART. 24	N°I-CF934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF934
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Le IIIs’applique à l’exception des biens situés en zone de montagne, desrésidences étudiantes et des résidences sénior. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalitédes plus-values immobilières avec des conséquences importantes :taxation imprévue, ventes forcées, etc.
En s’attaquant à toute la location meublée, longue duréeincluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscalimportant où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-valueréelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégiepatrimoniale.
Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de nepas bloquer certains investissements qui s’avèrent cruciaux pournos concitoyens en terme de logements étudiants ou séniors.L’économie de la montagne basée en partie sur ce typed’investissements doit se voir exclue également de cetteréforme.
Cet amendement propose donc d’exclure les biens situés en zonede montagne, les résidences étudiantes et les résidences seniors del’application de l’article 24.