APRÈS ART. 12	N°I-CF936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF936
présenté par
Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices des sociétés de transport maritime de marchandisesredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I, les sociétés dont la progression durésultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationprovisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitifde l’application du I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander la taxation dessuperprofits des entreprises du transport maritime.
23 milliards. Ce sont les profitsde la CMA-CGM en 2022, devant ceux de Total Energies, Stellantis etLVMH. Ces profits étaient de 17 milliards en 2021, alors qu’ilsétaient de l’ordre de 500 millions d’euros les années précédant lacrise (il était même déficitaire en 2019). Son patron RodolpheSaadé a vu sa fortune multipliée par 5 entre 2020 et 2021 (c’estplus forte progression jamais enregistrée) passant de 6 à 36Md€.
Les réductions de tarifs de fretaccordées par CMA-CGM l’année dernière s’élèveraient en tout à uneffort d’à peine 300 millions d’euros €. Un montant dérisoire,alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifsextravagants, qui se répercutent dans le prix des produits enrayon... Mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage, quipermet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et estl’une des plus couteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023.
Alors que le dérapage du déficitpublic implique de nouvelles ressources, il apparaît indispensablede pouvoir mettre à contribution les acteurs économiques qui ontdégagé des « méga-profits ».