ART. 32	N°I-CF938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF938
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 32
I. – À la vingt-cinquièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au montant : 
« 90 552 000 »,
le montant :
« 132 552000 » .
II. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’articleL. 6500 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globaled’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice desprix à la consommation de l’année précédant son versement à laPolynésie française. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté a pour objetd’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de laPolynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion del’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévupour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. Or, depuis1996, l’inflation cumulée s’élève à près de 50%. D’une part,l’amendement présenté est une mesure de rattrapage. D’autre part,afin de permettre un versement loyal de la dotation globaled’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, l’article L6500du code général des collectivités est modifié afin d’indexer ladotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie françaisesur l’inflation.