APRÈS ART. 13	N°I-CF939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF939
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéa du I del’article 216 est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, letaux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
2° À la seconde phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 6 % » ;
II. – Au deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219, le taux :« 12 % » est remplacé par le taux« 17 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP suggèrent d’augmenter les quotes-parts des frais et charges(QPFC) qui s’appliquent aux distributions de dividendes ou auxgains en capital résultant de la vente de participations.
Dans le système actuel, lorsqu’uneentreprise reçoit des dividendes, elle n’est pas soumise auPrélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l’impôt sur lessociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse desdividendes à une autre détenant des parts dans la première, uneexonération fiscale est accordée pour prévenir la doubleimposition. La société distributrice a déjà acquitté l’impôt avantde distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doitdéduire ces dividendes de son résultat imposable.
Pour bénéficier de cetteexonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5% desparts de la société distributrice et s’engager à conserver cestitres pendant au moins deux ans. A cette exonération est tout demême appliquée une quote-part pour frais et charges de 5% dumontant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1%si la société mère détient 95% ou plus du capital social.
En conséquence, comme le confirmele rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu,ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement1,25% (soit le taux normal de l’IS de 25% multiplié par la QPCF de5%) ou même 0,25% (soit 25% multiplié par le taux de QPCF réduitede 1%). Les rapporteurs soulignent que « les ménages les plus aiséspeuvent ainsi maintenir une grande partie de leurs revenusfinanciers sous forme de plus-values non réalisées ou de liquiditésau sein de sociétés patrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliardsd’euros de patrimoine financier professionnel, 98% sont détenus parles 10% les plus riches, qui bénéficient d’une fiscalité trèsavantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.
C’est pourquoi nous proposonsd’augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges,dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, et estaux yeux des multinationales bien plus importante quel’augmentation des salaires des travailleurs.
Actuellement, la QPFC est de 5%pour les produits nets de participations bénéficiant du régimemère-fille, de 1% pour les dividendes reçus de sociétés intégréesfiscalement, et de 12% pour les plus-values de cession. Notreamendement prévoit d’augmenter les différentes QPFC applicables auxdividendes remontés ou aux plus-values de cessions departicipations, conformément à la mise en place d’une despropositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité dupatrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu nese sont pas exprimés en faveur d’un taux spécifique. Nous proposonsdonc d’augmenter de 5% chacun des taux actuels.