APRÈS ART. 3	N°I-CF941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF941
présenté par
Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Potier, Mme Dombre Coste, M. Bouloux, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Garot, M. Saulignac, M. Barusseau, M. Fégné et M. Echaniz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200quindecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le II est complétépar un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la réalisation dediagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclureune annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêtécologique à préserver et les mesures à adopter ​​pour éviter etréduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espècesprotégées et leurs habitats. »
2° Le VI est complété parl’alinéa suivant :
« C. – Ce taux estporté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au7° du II. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt àhauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliserdes diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afinde sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers(ETF).
Afin de développer la prise en compte de la biodiversité enforêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) proposed’encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle(IBP). La réalisation d’un IBP, ou mieux d’une cartographie desespèces protégées, peut permettre limiter les impacts sur lesespèces protégées.
L’IBP peut ainsi apporter de la sécurité juridique auxentrepreneurs de travaux forestiers (ETF). Les ETF portent en effetseuls le risque de destruction d’espèces protégées : lepropriétaire forestier, le gestionnaire forestier ou lesentreprises de l’aval de la filière ne sont pas inquiétées lors depoursuites de l’Office Français de la Biodiversité. La réalisationde l’IBP pourrait permettre aux propriétaires forestiers de mieuxidentifier les enjeux de biodiversité afin de permettre aux ETF demieux les prendre en compte lors de leurs travaux.
Le diagnostic IBP est aujourd’hui insuffisamment utilisé car sonfinancement revient au propriétaire forestier.
L’idée ici est de mettre en place un crédit d’impôt permettantla prise en charge de ce diagnostic à 80%. On estime que le coût dela réalisation d’un diagnostic IBP est de 500€/ha, soit 400€/hapour une prise en charge à 80%.
Si l’on considère une surface d’environ 30 000 hectares (29250ha), le coût de ce dispositif serait de 11,7 M€ / an. Cette surfaceest réaliste par rapport aux compétences et au nombre actuel degestionnaires capables de réaliser cet IBP, mais pourrait monter enpuissance dans les années qui viennent.
Le surcoût de 11,7M€ pour l’État proposé par cette mesure pourraêtre financé par une diminution (pour une meilleure répartition)des fonds alloués au plan de renouvellement forestier pour 2025. Ceplan est en effet fortement controversé, tant par la Cour desComptes qui pointe le manque de conditionnalité de ces aides, quepar l’ensemble des associations de protection des forêts.